Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Quelle est la hauteur et la surface minimum d’un logement à louer ?

Vérifié le 21/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu’il s’agit d’un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n’est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.

• En location
• En colocation

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

• Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m
• Soit un volume habitable d’au moins 20 m³.

 Attention :

Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Une colocation est la location par plusieurs locataires d’un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d’un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun) ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire (ou son représentant).

La location d’un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n’est pas une colocation.

Tout replier

Tout déplier

Bail commun à tous les colocataires

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

• Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m
• Soit un volume habitable d’au moins 20 m³.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

 Attention :

Pour que les colocataires puissent avoir droit à l’aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

Bail individuel

Chaque colocataire doit avoir une chambre d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l’usage privatif).

Textes de référence

• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

  Dimensions des pièces : cas général

Questions ? Réponses !

• Colocation : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Logement à louer décent

  Logement

Pour en savoir plus

• Caractéristiques du logement décent

  Legifrance

• Habitat indigne (insalubre, péril, …) : quel recours ?

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

© Direction de l’information légale et administrative

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.