Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Vérifié le 26/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La règlementation est différente selon que vous êtes étranger non européen ou citoyen d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse :
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Non. Vous ne pouvez pas faire venir votre famille si vous n’avez pas un titre de séjour qui vous permet de résider de façon régulière en France.
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Vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille en France.
Vous pouvez être rejoint notamment par les personnes suivantes :
- Votre époux ou épouse
- Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
- Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse
- Vos ascendants ou ceux de votre époux ou épouse, à charge.
Attention :
Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Votre famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa.
Vous pouvez vérifier si votre famille a besoin d’un visa en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant VisaDans les 3 mois de leur entrée en France, les membres de votre famille qui vous ont rejoint :
- Peuvent demander la carte de séjour Membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – Toutes activités professionelles, s’ils sont citoyens européens
- Doivent demander, la carte de séjour Membre de la famille d’un européen, s’ils sont non-européens.
Et aussi
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Carte de séjour en tant que membre de famille d’un Européen
Étranger – Europe
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Séjour en France de la famille d’un citoyen européen
Étranger – Europe
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Étranger – Europe
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Étranger – Europe
-
Procédure simplifiée « famille accompagnante »
Étranger – Europe
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l’intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Réunification familiale d’un réfugié
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022