Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 01/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et que vous envisagez d’exercer un nouveau métier dans le public ou le privé, vous pouvez bénéficier d’un congé de transition professionnelle sous certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat). Nous vous exposons les règles à connaître.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond. De plus, elle peut prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l’organisme de formation
Objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En cas d’acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l’intérêt du service.
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :
Mois
Semaines
Ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.
Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
