Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
Vérifié le 26/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vous séparez ou vous êtes déjà séparé de l’autre parent et êtes d’accord sur l’organisation de la vie de votre enfant, vous pouvez officialiser votre accord en rédigeant une convention parentale.
Dans ce document, vous fixez amiablement les mesures concernant l’enfant commun.
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d’une convention parentale ne vous dispense pas d’une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
- Exercice de l’autorité parentale
- Résidence de l’enfant (chez un parent ou alternée)
- Droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde
- Pension alimentaire.
À noter
Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale.
Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Modèle de convention parentale – Résidence alternée
Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire :
Formulaire
Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
Cerfa n° 16139*01
Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L’homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Cerfa n° 16139*01
Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l’un ou l’autre parent.
Où s’adresser ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
À savoir
Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
La procédure d’homologation se déroule sans audience, sauf si le Jaf estime nécessaire d’entendre les parents.
Le Jaf peut homologuer ou refuser d’homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.
À savoir
Les mesures concernant l’enfant ne sont pas définitives, car votre situation ou celle de l’enfant peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d’un parent). Vous pouvez décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.
Et aussi
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Famille – Scolarité
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022