Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Vérifié le 31/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous cherchez une solution économique et écologique pour vos trajets dans le cadre de votre activité professionnelle ? L’aide financière à la location d’un véhicule électrique, dite leasing social, est renouvelée à partir du 16 juillet 2026 sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez être majeur et domicilié en France.
Un simulateur permet de tester si vous pouvez bénéficier de l’aide.
Simulateur Tester l’éligibilité au leasing social 2026 (location sociale de voitures électriques)
Votre revenu fiscal de référence par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à 16 880 €.
Le revenu pris en compte dépend de l’année de versement du 1er loyer (revenu de 2024 figurant sur votre avis d’imposition de 2025 en cas de versement du 1er loyer en 2026).
Conditions liées à au kilométrage dans le cadre de l’activité professionnelle
Vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :
La part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est supérieure à 10 kilomètres. Un calculateur permet de vérifier la distance domicile-travail.
Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.
Le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 €TTC, hors options, incluant, si nécessaire, le coût d’acquisition ou de location de la batterie
Le professionnel vérifie si vous respectez les conditions d’éligibilité au leasing social et constitue un dossier avec des justificatifs selon votre situation.
Le professionnel fait l’avance de l’aide financière et la déduit du 1er loyer qui est ainsi de 0 €, hors options et prestations annexes.
Le montant de l’aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : “ Aide à la location sociale d’une voiture particulière électrique”.
Vous pouvez consulter une FAQ pour avoir toutes les informations pratiques.
Le contrat de location, avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA), a une durée de 3 ans ou plus.
Le contrat doit être signé à partir du 16 juillet 2026.
Il peut courir jusqu’au 31 décembre 2031 inclus.
Le loyer mensuel est de 200 €TTCmaximum hors assurances obligatoires, options et prestations annexes.
Le professionnel peut proposer des prestations en option. Vous pouvez les accepter ou les refuser.
Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 140 €, sauf en Outre-mer.
Il n’y a pas d’apport initial à avancer en plus des mensualités fixes.
Vous pouvez parcourir avec le véhicule 15 000 kilomètres minimum par an, ou plus si votre contrat le prévoit, sans frais supplémentaires.
Si vous dépassez le kilométrage sans frais prévu par le contrat, des frais peuvent vous être appliqués. Le montant de ces frais doit être indiqué dans le contrat de location.
L’aide financière à la location d’un véhicule électrique, dite leasing social, n’est pas cumulable avec les aides suivantes :
Aide Leasing pour véhicule électrique de 2024 et 2025.
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Retard de livraison du véhicule
Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais au-delà de 14 jours de retard tant que le véhicule n’est pas livré.
Décès, invalidité, perte d’emploi ou tout autre cas de force majeure
Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de force majeure.
Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule à une autre personne pendant la durée du contrat de location.
Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat.
Le contrat de location doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d’effectuer un report partiel ou total d’échéance ou un remboursement partiel.
Le loueur peut exiger que ces reports n’aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.
Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature.
