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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vérifié le 26/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • À l’initiative des impôts
  • À votre demande

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux :

  • Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

    Exemple

    Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2026, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2029.

  • Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.

    C’est le cas notamment si votre déclaration présente l’un des problèmes suivants :

    • Omission
    • Insuffisance
    • Erreur.

    Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

    Exemple

    Si le décès est intervenu le 5 janvier 2026, les impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre 2032.

Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

 À noter

Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.

En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un supplément de droits de succession (aussi appelés rappels de droits ou rehaussement), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux).

Selon la situation, vous pouvez aussi être soumis aux sanctions suivantes :

  • Intérêts de retard
  • Majoration.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.

C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt.

Vous devez remplir plusieurs conditions.

Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Exemple

Un défunt, qui n’a pas rédigé de testament, a pour héritiers ses 3 enfants.

L’actif net déclaré de la succession est de 600 000 €.

Chaque enfant a droit à un tiers de la succession, soit 200 000 €.

En cas de difficulté, chacun d’eux peut demander une vérification de la déclaration de succession.

Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.

Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander le contrôle d’une déclaration de succession

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom du défunt
  • Lieu et date du décès
  • Lieu, date et numéro d’enregistrement de la déclaration de succession
  • État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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