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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Vérifié le 24/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous disposez d’une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d’habitation. En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est établie pour l’année entière et dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Vous devez la payer si vous avez la disposition ou la jouissance permanente d’une résidence secondaire, c’est-à-dire d’un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale mais que vous pouvez occuper à tout moment, à titre privatif (en tant que propriétaire, locataire ou même occupant à titre gratuit).

Si vous êtes locataire à l’année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d’habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d’habitation).

Si vous êtes loueur de locaux meublés et que ces locaux constituent ou font partie de votre résidence secondaire, la THRS est établie à votre nom, sauf si ces locaux sont aménagés et réservés exclusivement à la location.

 À noter

Si, pour des raisons professionnelles vous occupez un logement à proximité de votre lieu de travail ou si vous bénéficiez d’un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire, soumise à la THRS.

Toutefois, vous pouvez bénéficier, sur réclamation, d’un dégrèvement de la THRS.

Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration
  • Changements intervenus depuis la précédente déclaration.

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

  • Résidence principale
  • Résidence secondaire
  • Logement vacant.

Si le logement est occupé par un tiers (locataire ou occupant à titre gratuit), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Pays, département et commune de naissance.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

  À savoir

En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux meublés et aux dépendances.

Toutefois, pour l’imposition 2026, des règles particulières s’appliquent en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) où certains locaux peuvent être exonérés.

  À savoir

À partir de l’imposition 2027, l’exonération de THRS ne sera plus limitée aux meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en ZFRR.

Toutes les communes ou EPCI peuvent désormais décider d’exonérer les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes situés sur leurs territoires. Pour être applicable en 2027, l’exonération de THRS doit résulter d’une délibération de la commune ou de l’EPCI votée avant le 1er octobre 2026.

  • Cas général
  • ZFRR

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
  • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

Si votre habitation est située en ZFRR, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
  • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Par une délibération spéciale (prise avant le 1er octobre 2025 pour être applicable en 2026) les communes ou EPCI peuvent exonérer les locaux suivants :

Si vous disposez d’une chambre d’hôtes ou d’un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s’il est situé en ZFRR en utilisant le service en ligne suivant :

Simulateur
Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Si vous êtes concerné par l’exonération votée par votre commune, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02) :

Formulaire
Exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)

Cerfa n° 13567*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire contient une notice explicative.

Le formulaire est à envoyer au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1ermars de l’année pour laquelle l’exonération est applicable.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale à partir de l’année qui suit votre admission. Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

Vous êtes exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l’année qui suit votre admission dans l’établissement.

Les résidences secondaires (autres que votre ancien logement) restent soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

 À noter

Si vous rentrez d’expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement, vous devez déposer une réclamation.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

Ce taux varie selon les communes.

 À noter

Il n’est pas possible d’obtenir une estimation du montant de votre taxe d’habitation sur votre résidence secondaire par vous-même, car ces impositions sont calculées à partir de nombreux critères liés notamment à la consistance du bien taxé.

Si vous souhaitez avoir communication d’une estimation de cet impôt, vous devez prendre contact avec le service des impôts fonciers en charge du secteur dans lequel est située votre résidence secondaire.

Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Ces communes sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale.

Ces communes sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants.

Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

Simulateur
Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique à votre commune

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

L’application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.

 À noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d’habitation s’applique depuis le 1er janvier 2024.

Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Votre activité professionnelle vous oblige à occuper un logement de fonction ou une résidence secondaire, différente de l’habitation principale de votre famille.
  • Votre résidence principale est l’établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
  • La résidence n’est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.

Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Adressez votre réclamation sur votre espace personnel de télédéclarant, à la rubrique « Nous contacter » de votre messagerie.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

 À noter

Les taxes sur les logements vacants ne s’appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n’est occupée qu’une partie de l’année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.

Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre espace personnel de télédéclarant sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l’impôt
  • Montant à payer
  • Date limite de paiement
  • Moyens de paiement.

Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d’imposition différents pour chaque commune.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation dans les délais requis au Service des Impôts des Particuliers du lieu de situation de votre résidence secondaire. 

Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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