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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez fait un don à un parti politique ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, que vous ayez effectué un don ou versé des cotisations. La réduction dépend notamment des sommes versées. Les montants sont plafonnés.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour les versements suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d’une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d’un candidat ou d’une liste
  • Dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique
  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques.

Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l’un des moyens suivants :

  • Chèque
  • Virement
  • Prélèvement automatique
  • Carte bancaire.

La limite des dons retenus pour la réduction d’impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

Versements au profit d’un parti ou groupement politique

Les dons et des cotisations versés ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d’un ou de plusieurs candidats

Les dons retenus ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection (pour les 2 scrutins s’il s’agit d’une élection à 2 tours).

Montant de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année.

Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 À noter

La partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d’impôt et crédits d’impôt.

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l’administration fiscale.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.

Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple

Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % de la réduction d’impôt vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue en 2025 (pour vos dépenses de 2024).

Le solde vous est payé à l’été 2026, en fonction de vos dépenses réelles de 2025.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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