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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Mutation d’un fonctionnaire

Vérifié le 28/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes fonctionnaire titulaire et souhaitez changer d’emploi ? La mutation vous permet de changer d’emploi au sein de votre fonction publique d’appartenance sans changer de corps ou de cadre d’emplois, et sans changer de grade, ni d’ancienneté. Les règles diffèrent selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH). Nous vous présentons les règles de mutation.

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Dans la fonction publique d’État, vous pouvez muter en postulant sur un emploi vacant et en répondant à une offre d’emploi.

Mais la mutation peut aussi intervenir, au sein d’un même département ministériel, dans le cadre d’un tableau périodique de mutations, c’est-à-dire dans le cadre d’un mouvement organisé par l’administration.

Les corps pour lesquels l’administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret.

Vous pouvez muter si vous êtes fonctionnaire titulaire.

La mutation n’est pas possible lorsque vous êtes fonctionnaire stagiaire.

En tant que fonctionnaire de l’État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :

  • Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps
  • Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps
  • Services d’un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
  • Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère
  • Services des autorités administratives indépendantes.

Les établissements publics accessibles sont les suivants :

  • Établissements publics à caractère administratif (EPA)
  • Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
  • Établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires.

Les offres d’emploi de la fonction publique d’État sont diffusées sur le site commun aux employeurs publics des 3 fonctions publiques appelé Choisir le service public et en interne au sein des services.

Outil de recherche
Consulter les offres d’emploi de la fonction publique

Les offres d’emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.

Quelles sont les mutations prioritaires ?

L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu
  • Fonctionnaire reconnu handicapé
  • Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
  • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
  • Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

L’administration peut définir des critères supplémentaires de choix des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

L’administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

  • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
  • Fonctionnaire proche aidant.

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

L’administration peut fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

  • Difficultés particulières de recrutement
  • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
  • Objectifs de diversification des parcours de carrières
  • Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions
  • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques.

Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d’affectation, les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.

Toutefois, pour les emplois du réseau de l’État à l’étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un fonctionnaire.

Si vous occupez un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d’un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?

Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d’accueil, votre administration d’origine ne peut s’opposer à votre départ qu’en raison des nécessités du service.

Votre administration d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Votre mutation est prononcée par votre administration d’accueil.

Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

L’absence de réponse de votre administration d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.

Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l’administration dans laquelle vous avez été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.

Comment demander une mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d’origine selon les règles en vigueur dans votre administration.

Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d’accueil.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander sa mutation

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d’accueil et votre administration d’origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu
  • Fonctionnaire reconnu handicapé
  • Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
  • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
  • Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

Le statut particulier de certains corps peut prévoir d’autres critères de priorité.

Exemple

Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu’il est également tenu compte des critères de priorité suivants :

  • Demande de rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe d’un enfant
  • Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement
  • Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d’une modification de la carte scolaire
  • Répétition et ancienneté de la même demande de mutation
  • Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire.

Enfin, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de sélection des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

L’administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

  • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
  • Fonctionnaire proche aidant.

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation et éventuellement de les classer en fonction d’un barème.

L’administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

  • Difficultés particulières de recrutement
  • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
  • Objectifs de diversification des parcours de carrières
  • Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions
  • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques.

Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d’affectation, les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.

L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un fonctionnaire.

Si vous occupez un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d’un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

Vous pouvez muter si vous êtes fonctionnaire titulaire.

La mutation n’est pas possible lorsque vous êtes fonctionnaire stagiaire.

Qu’est-ce qu’une mutation interne ?

La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement territorial employeur.

La mutation interne a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

Qu’est-ce qu’une mutation externe ?

La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou d’établissement employeur.

La mutation externe a lieu à votre demande.

Comment trouver les offres d’emploi ?

Les offres d’emploi de la fonction publique territoriale sont diffusées sur le site commun aux employeurs publics des 3 fonctions publiques appelé Choisir le service public :

Outil de recherche
Consulter les offres d’emploi de la fonction publique

Elles peuvent aussi être publiées sur les sites internet suivants :

Quelles sont les mutations prioritaires ?

L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.

Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires territoriaux se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
  • Fonctionnaire proche aidant
  • Fonctionnaire reconnu handicapé.

Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?

En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service.

Votre collectivité d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Votre mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil.

Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

L’absence de réponse de votre collectivité d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

Comment demander une mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.

Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’accueil.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander sa mutation

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d’accueil et votre collectivité d’origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

  À savoir

Si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d’accueil doit verser à votre collectivité d’origine une indemnité en dédommagement de la rémunération qui vous a été versée pendant le temps de formation d’intégration et de professionnalisation et du coût de toute formation complémentaire que vous avez éventuellement suivie au cours de ces 3 années.

Vous pouvez muter si vous êtes fonctionnaire titulaire.

La mutation n’est pas possible lorsque vous êtes fonctionnaire stagiaire.

Qu’est-ce qu’une mutation interne ?

La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein du même établissement employeur.

La mutation interne a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

Qu’est-ce qu’une mutation externe ?

La mutation externe consiste en un changement d’établissement employeur.

La mutation externe a lieu à votre demande.

Comment trouver les offres d’emploi ?

Les offres d’emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur le site commun aux employeurs publics des 3 fonctions publiques appelé Choisir le service public :

Outil de recherche
Consulter les offres d’emploi de la fonction publique

Elles peuvent aussi être publiées sur les sites internet suivants :

Quelles sont les mutations prioritaires ?

Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires hospitaliers se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
  • Fonctionnaire proche aidant
  • Fonctionnaire reconnu handicapé .

Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?

En cas de mutation externe, votre établissement d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service.

Votre établissement d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Votre mutation est prononcée par votre établissement d’accueil.

Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

L’absence de réponse de votre établissement d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

Comment demander une mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d’origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander sa mutation

Accéder au modèle de document  

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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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