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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger

Vérifié le 27/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous revenez en France après un voyage, vous pouvez rapporter des achats personnels. Selon le pays où vous êtes allé, vous devrez déclarer ou non ces achats et éventuellement payer des droits de douane ou de la TVA. Les règles diffèrent selon que vous revenez d’un pays de l’Union européenne (UE) ou d’un autre pays. Nous vous donnons les informations à connaître.

  • Pays de l’UE
  • Hors UE

Lorsque vous revenez en France depuis un pays situé dans l’Union européenne :

  • vous n’avez aucun frais de douanes sur vos achats,
  • vous n’avez pas à remplir de déclaration,
  • vous ne payez pas de droits ni de taxes à votre retour en France,
  • vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.

 Attention :

Soyez vigilants aux restrictions de quantités sur certaines marchandises comme le tabac ou l’alcool, les aliments et les végétaux. Si vous dépassez les quantités, vous aurez des frais à payer et votre marchandise sera confisquée.

Restrictions propres à certaines marchandises

Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :

Interdictions

Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées.

Lorsque vos achats proviennent d’un pays situé en dehors de l’Union européenne, des règles spécifiques s’appliquent.

Vous payez des droits de douane seulement si vos achats dépassent une certaine valeur.

Il existe un montant autorisé pour vos achats, selon le mode de transport et selon le type de marchandise.

Les montants sont valables pour 1 personne et pour la totalité de vos achats.

Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous effectuez à l’étranger.

Une franchise correspond à des seuils de valeur (en euros) et des seuils de quantités.

Si vous achetez des objets ou rapportez des quantités dépassant ces seuils, vous devez alors déclarer les marchandises à la Douane et payer des droits de douane.

Exemple

Si vous revenez en France, en train ou en voiture, et vous rapportez du matériel (un appareil photo par exemple) d’une valeur de plus de 300 €, vous devez alors le déclarer et payer un droit de douane.

  • En valeur
  • En quantité

Tout objet acheté à l’étranger, dont la valeur dépasse la franchise, doit être déclaré à la douane et vous devrez payez des droits de douane.

Si vous rapportez plusieurs objets, la franchise en valeur s’appliquent sur la totalité des marchandises achetées.

Montants maximum autorisés par catégorie de voyageur et type de transport

Catégorie de voyageur

Valeur totale des marchandises admise en franchise douanière

(par personne)

Voyageur de plus de 15 ans – Transport aérien ou maritime

430 €

Voyageur de plus de 15 ans – Autre mode de transport (voiture, train, vélo, etc.)

300 €

Voyageur de moins de 15 ans – Quel que soit le mode de transport

150 €

Exemple

Un groupe ou une famille de 4 personnes ne peut pas bénéficier de la franchise de 430 € pour un objet acheté d’une valeur de 1 720 € (430 € x 4). Un objet et sa valeur totale sont rattachés à 1 personne. Il doit être déclaré et vous payez le droit de douane.

Un simulateur permet de calculer les éventuels droits de douanes que vous aurez à payer :

Simulateur
Calculer les droits de douanes sur vos achats à l’étranger, hors UE

Accéder au simulateur  

Direction générale des douanes et droits indirects

Seuls les produits du tabac et les alcools sont concernés par les franchises en quantité.

Vous n’avez pas de déclaration à faire ni de taxe à payer à la douane, si vos quantités de tabac et d’alcools ne dépassent pas les seuils fixés.

 À noter

Des seuils plus restrictifs s’appliquent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l’UE et pour les voyageurs venant d’Andorre.

Connaître les seuils pour les résidents et travailleurs frontaliers à l’UE (dont la Suisse)

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d’un appel local

Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Préparer votre voyage avec « DéclareDouane » 

Les Douanes mettent à votre disposition un service en ligne d’aide à la préparation des démarches douanières en fonction des achats effectués à l’étranger.

Ce service en ligne appelé DéclareDouane vous indique notamment les documents à prévoir pour le passage de la douane et l’estimation des droits à payer :

Service en ligne
DéclareDouane : aide à la préparation des démarches douanières lors d’achats de biens à l’étranger hors UE

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et droits indirects

  À savoir

Si vous rapportez plusieurs objets, les franchises en valeur s’appliquent sur la totalité des achats. Les marchandises dont la valeur dépasse la franchise sont taxées.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service. Vous pouvez aussi contacter directement l’un des bureaux des douanes en France ou à l’étranger.

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d’un appel local

Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Effectuer la déclaration

Vous devez déclarer verbalement aux agents des douanes les marchandises que vous avez achetées et que vous souhaitez faire entrer en France.

Pour cela, vous devez vous présenter au bureau des douanes du lieu de votre entrée en France ou au bureau de déclaration des marchandises de l’aéroport.

La déclaration doit être faite avant l’entrée en France.

En fonction de vos marchandises, les agents des douanes décident si la déclaration doit être faite par écrit ou seulement à l’oral.

Les autorités douanières décident aussi des éventuels droits de douane que vous devez ou non payer.

Ces taxes s’appliquent sur le prix mentionné sur la facture d’achat.

Si vous ne présentez pas la facture de votre achat, les taxes s’appliquent sur la valeur estimée de la marchandise.

Une fausse déclaration ou l’absence de déclaration entraîne les conséquences suivantes :

  • Paiement des droits de douane et paiement des taxes
  • Confiscation de vos marchandises
  • Éventuelles sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement).

Les agents des douanes vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal (PV).

 Attention :

Les pays et territoires suivants ne sont pas concernés par les règles d’achat en UE, mais par des règles particulières : Guyane, Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Martinique, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre, Suisse. Ces pays et territoires ne sont pas traités dans cette fiche.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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