Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 21/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain…) lui appartenant. Cette procédure d’urgence permet d’empêcher votre débiteur de se rendre insolvable. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l’hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.
Si vous n’avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain…) appartenant à votre débiteur.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l’argent et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :
Pour une créance inférieure ou égale à 10 000 €, vous devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un avocat.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance, indique le montant de la créance et les biens concernés.
Pour une créance supérieure à 10 000 €, vous devez obligatoirement charger un avocat de présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance, indique le montant de la créance et les biens concernés.
Vous devez présenter une requête au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est recommandé de faire appel à un avocat.
Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance, indique le montant de la créance et les biens concernés.
Lorsque le juge a autorisé l’inscription d’une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :
Charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière. L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.
Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le notaire avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d’avoir fait l’inscription définitive d’hypothèque dans le délai prévu.
La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un titre exécutoire :
L’inscription provisoire d’hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.
À savoir
Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engager une procédure de saisie immobilière.
Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.
À savoir
Si le montant de la somme due est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière.
