Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?
Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant a contracté une dette en tant que jeune majeur. Devez-vous rembourser cette dette ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les parents ne sont plus responsables de leur enfant à compter de sa majorité.
À 18 ans, l’enfant peut exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats…) et devient responsable de ses actes.
L’enfant majeur qui contracte des dettes (dette de loyers, échéances de crédit non réglées …) doit en assumer le remboursement.
En revanche, quand les parents se portent caution lors de la conclusion d’un contrat (caution d’un bail d’habitation, caution d’un crédit…), ils doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par l’enfant majeur.
Les parents qui ont payé la dette en tant que caution peuvent saisir le tribunal pour demander le remboursement de la somme par leur enfant.
De la même façon, dans l’hypothèse où leur enfant décède, les parents peuvent être amenés à rembourser les dettes de cet enfant. C’est le cas si les parents sont les héritiers de leur enfant et s’ils acceptent la succession.
À savoir
Bien que les parents ne soient pas responsables des dettes de leur enfant majeur, ils peuvent être amenés à aider leur enfant au titre de l’obligation alimentaire. Le majeur qui justifie de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins peut saisir le Jaf d’une demande de pension alimentaire.
Les parents n’ont aucune responsabilité pénale quand leur enfant commet une infraction. C’est la raison pour laquelle c’est à l’enfant de régler ses amendes.
De la même façon, l’enfant majeur doit assurer la réparation des dommages qu’il cause à d’éventuelles victimes (dommages et intérêts, réparations, restitutions).
En revanche, si l’enfant majeur est jugé pour des infractions commises lorsqu’il était mineur, ses parents restent civilement responsables. En cas de condamnation à des dommages et intérêts, la partie civile peut demander le paiement de la somme aussi bien aux parents qu’à l’enfant majeur.
À savoir
Les parents ne sont pas automatiquement responsables des dommages causés par leur enfant émancipé.
Questions ? Réponses !
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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022