Pour réglementer le bruit sur le territoire communal, la Ville a fixé un arrêté qui vise les nuisances sonores causées par le comportement d’un individu, d’activités, d’établissements diffusant de la musique amplifiée ou encore de chantiers.
Consulter le texte intégral de l’arrêté
Conformément à ce qui est prescrit dans la « charte pour des chantiers supportables », la tenue des chantiers et travaux bruyants est interdite en semaine de 20h à 7h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, sauf « en cas d’urgence ou d’impératif de sécurité ». Des dérogations exceptionnelles à cette règle peuvent être accordées par le maire, avec l’obligation d’informer les riverain·e·s au moins 48h avant des travaux bruyants ne pouvant être réalisés que la nuit ou en dehors des jours de semaine. Consulter les infos riverain·e·s du moment.
Pour tout signalement, veuillez contacter la mairie par mail à mairie@mairie-arcueil.fr ou par courrier à l’adresse 10 avenue Paul Doumer BP 80037 94111 Arcueil cedex.
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/prevention-et-securite/nuisances-sonores/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques…)
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Modifié le 10 octobre 2022