Pour réglementer le bruit sur le territoire communal, la Ville a fixé un arrêté qui vise les nuisances sonores causées par le comportement d’un individu, d’activités, d’établissements diffusant de la musique amplifiée ou encore de chantiers.
Consulter le texte intégral de l’arrêté
Conformément à ce qui est prescrit dans la « charte pour des chantiers supportables », la tenue des chantiers et travaux bruyants est interdite en semaine de 20h à 7h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, sauf « en cas d’urgence ou d’impératif de sécurité ». Des dérogations exceptionnelles à cette règle peuvent être accordées par le maire, avec l’obligation d’informer les riverain·e·s au moins 48h avant des travaux bruyants ne pouvant être réalisés que la nuit ou en dehors des jours de semaine. Consulter les infos riverain·e·s du moment.
Pour tout signalement, veuillez contacter la mairie par mail à mairie@mairie-arcueil.fr ou par courrier à l’adresse 10 avenue Paul Doumer BP 80037 94111 Arcueil cedex.
Question-réponse
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Vérifié le 18/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l’avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.
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Si l’enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.
On parle de présomption de paternité.
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Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :
- Déclarations d’au moins 3 témoins
- Tout autre document
Il s’agit de prouver que l’homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
- Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
- Présence aux consultations médicales prénatales
- Participation aux achats nécessaires pour l’enfant
- Choix du prénom
Il s’agit de prouver la paternité par possession d’état.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Où s’adresser ?
Le notaire envoie l’acte de notoriété à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant.
Et aussi
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Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
Famille – Scolarité
Modifié le 10 octobre 2022