Pour réglementer le bruit sur le territoire communal, la Ville a fixé un arrêté qui vise les nuisances sonores causées par le comportement d’un individu, d’activités, d’établissements diffusant de la musique amplifiée ou encore de chantiers.

Consulter le texte intégral de l’arrêté

Conformément à ce qui est prescrit dans la « charte pour des chantiers supportables », la tenue des chantiers et travaux bruyants est interdite en semaine de 20h à 7h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, sauf « en cas d’urgence ou d’impératif de sécurité ». Des dérogations exceptionnelles à cette règle peuvent être accordées par le maire, avec l’obligation d’informer les riverain·e·s au moins 48h avant des travaux bruyants ne pouvant être réalisés que la nuit ou en dehors des jours de semaine. Consulter les infos riverain·e·s du moment.

Pour tout signalement, veuillez contacter la mairie par mail à mairie@mairie-arcueil.fr ou par courrier à l’adresse 10 avenue Paul Doumer BP 80037 94111 Arcueil cedex.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 20/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié bénéficie de jours de congé lorsqu’il se marie ou lorsqu’il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Il n’y a pas de condition d’ancienneté du salarié pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l’événement se produit. Le congé est rémunéré.

Tout replier

Tout déplier

Bénéficiaires

Le salarié bénéficie d’un congé spécifique à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un Pacs.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

  À savoir

le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficié du congé à l’occasion de la conclusion d’un Pacs bénéficie, s’il se marie par la suite, à nouveau du congé à l’occasion de son mariage.

Durée du congé

La durée du congé est fixée à 4 jours.

Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

 À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Procédure

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l’entreprise, il remet à son employeur une copie de l’acte de mariage ou de la convention de Pacs.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

  Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d’ordre public)

• Code du travail : article L3142-4

  Durée du congé (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3142-5

  Durée du congé (dispositions supplétives)

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Et aussi

• Congé du salarié pour le mariage de son enfant

  Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative