Pour réglementer le bruit sur le territoire communal, la Ville a fixé un arrêté qui vise les nuisances sonores causées par le comportement d’un individu, d’activités, d’établissements diffusant de la musique amplifiée ou encore de chantiers.

Consulter le texte intégral de l’arrêté

Conformément à ce qui est prescrit dans la « charte pour des chantiers supportables », la tenue des chantiers et travaux bruyants est interdite en semaine de 20h à 7h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, sauf « en cas d’urgence ou d’impératif de sécurité ». Des dérogations exceptionnelles à cette règle peuvent être accordées par le maire, avec l’obligation d’informer les riverain·e·s au moins 48h avant des travaux bruyants ne pouvant être réalisés que la nuit ou en dehors des jours de semaine. Consulter les infos riverain·e·s du moment.

Pour tout signalement, veuillez contacter la mairie par mail à mairie@mairie-arcueil.fr ou par courrier à l’adresse 10 avenue Paul Doumer BP 80037 94111 Arcueil cedex.

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Question-réponse

Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 16/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d’emploi…), familiale (séparation…) ou de résidence.

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Quel est l'objectif de la PUMA ?

La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Quelles conditions liées à la résidence en France ?

Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les ressortissants de l’espace économique européen et de la Suisse et pour les autres.

• Européen
• Autres nationalités

Les ressortissants de l’espace économique européen et de la Suisse ne sont pas tenus de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.

Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est satisfaite sans délai pour certaines personnes (exemples : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l’étranger, les titulaires du RSA, de l’AAH…).

La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé doit produire un justificatif démontrant qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est satisfaite sans délai pour certaines personnes (exemples : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l’étranger, les titulaires du RSA, de l’AAH…).

Qui est concerné par la PUMA ?

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l’Assurance maladie.

• Majeur
• Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n’y a plus besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

• Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
• Recevoir son propre décompte de remboursement
• Disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l’un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Comment faire la démarche pour obtenir la PUMA ?

Pour effectuer sa demande d’ouverture de droits, il faut d’abord compléter ce formulaire.

Formulaire
Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf – 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Ensuite, il faut le transmettre à la Caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

  Puma

• Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4

  Conditions de résidence

• Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1

  Information individualisée des jeunes en matière d’assurance maladie

• Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R111-3 du code de la sécurité sociale

Questions ? Réponses !

• Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?

Et aussi

• Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

  Social – Santé

• Rattachement d’un enfant en tant qu’ayant droit d’un assuré social

  Social – Santé

• Sécurité sociale d’un étudiant

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Protection universelle maladie (Puma)

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

© Direction de l’information légale et administrative