La prochaine collecte aura lieu vendredi 11 août de 14h à 19h à l’hôtel de ville. La prise de rendez-vous s’effectue en ligne.
Avant de vous inscrire, veuillez consulter les conditions de présentation ainsi que les contre-indications disponibles sur le site de l’EFS.
Pour chaque don, il est demandé de se présenter avec une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
Question-réponse
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Vérifié le 30 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle.
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Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes Français
- Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
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Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :
- le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
- le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l’affaire devant la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord.
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
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Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
Modifié le 10 octobre 2022