Pour consulter la date de la prochaine collecte, rendez-vous sur le site de l’Etablissement français du sang (EFS).
Avant de vous inscrire, veuillez consulter les conditions de présentation ainsi que les contre-indications disponibles sur le site de l’EFS.
Pour chaque don, il est demandé de se présenter avec une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
Fiche pratique
Juridictions civiles de première instance
Vérifié le 08/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales.
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Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé du travail
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Ministère chargé de la justice
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Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
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Saisir le tribunal de proximité
Justice
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Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Travail – Formation
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Litige commercial : déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce
Fonctionnement de l’entreprise
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Juridictions de recours de l’ordre judiciaire : cour d’appel et Cour de cassation
Justice
Modifié le 10 octobre 2022