Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

Un compte est également considéré comme actif, même après le décès du titulaire, si les héritiers se sont manifestés auprès de la banque, dans l’année qui suit le décès, pour faire valoir leurs droits.

La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.

Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

Le courrier de votre banque vous informe que vous pouvez recourir au service d’aide à la mobilité bancaire auprès d’une nouvelle banque.

La banque n’a pas à justifier sa décision de fermeture, sauf si le compte a été ouvert en application de la procédure de droit au compte.

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Vous devez détruire ou rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Les opérations en cours doivent être régularisées. Pour cela, vous devez avoir une provision suffisante, c’est-à-dire assez d’argent sur le compte.

Si le compte présente un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler les sommes dues. La banque vous informe du risque lié aux incidents de paiement.

S’il reste de l’argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

Après la clôture du compte, et sur une période de treize mois, la banque doit vous informer gratuitement lorsqu’un chèque ou une opération de prélèvement ou de virement se présente au paiement sur le compte clôturé.

La banque doit déclarer la clôture du compte au fichier Ficoba. Elle doit archiver les documents pendant 5 ans.

Non. La clôture du compte est gratuite.

Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu’à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d’avance, ils vous seront remboursés.

Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.