Pour consulter la date de la prochaine collecte, rendez-vous sur le site de l’Etablissement français du sang (EFS).
Avant de vous inscrire, veuillez consulter les conditions de présentation ainsi que les contre-indications disponibles sur le site de l’EFS.
Pour chaque don, il est demandé de se présenter avec une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
Fiche pratique
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> ? Le <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R12668">ascendants</a>, <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R12574">descendants</a> et <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R12669">collatéraux</a> de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Le <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R52310">infractions</a> pour <span class="miseenevidence">faciliter l'identification d'auteurs de ces <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R52310">infractions</a>.</span>
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour <span class="miseenevidence">identifier une personne décédée</span> dont l'identité est inconnue, une <span class="miseenevidence">victime de catastrophe naturelle</span> ou pour <span class="miseenevidence">retrouver une personne disparue</span>.
Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R47238">Fnaeg</a> :
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R56168">Empreinte génétique</a>
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R38490">filiation</a> de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
- Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R47238">Fnaeg</a>
- Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> des <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R12574">descendants</a> de <span class="miseenevidence">personnes disparues</span> et de <span class="miseenevidence">victimes de catastrophes naturelles</span>.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R12669">collatéraux</a></span> peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent <span class="miseenevidence">donner leur accord par écrit</span>.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R47238">Fnaeg</a><span class="miseenevidence"> de manière plus ou moins étendue</span> :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
- <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R47238">Fnaeg</a>, vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg <span class="miseenevidence">avant la fin de la durée de conservation</span>.
-
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R2544">relaxe</a>.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès…
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire (pdf – 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la d<span class="miseenevidence">écision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf – 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">s</span><span class="miseenevidence">i la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.</span>
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données <span class="miseenevidence">à la fin des délais suivants</span> :
- <span class="miseenevidence">3 ans</span> quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- <span class="miseenevidence">7 ans</span> quand ce délai est de 25 ans
- <span class="miseenevidence">10 ans</span> quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès…
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire (pdf – 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf – 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12414</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès…
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques – Parents de personnes disparuesCerfa n° 12414*03
Accéder au formulaire (pdf – 184.8 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf – 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées
-
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données
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Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Disparition et enlèvement de personnes
Famille – Scolarité
-
Violence – Atteinte à l'intégrité
Justice
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Modifié le 10 octobre 2022