Don du sang

Pour consulter la date de la prochaine collecte, rendez-vous sur le site de l’Etablissement français du sang (EFS).

Avant de vous inscrire, veuillez consulter les conditions de présentation ainsi que les contre-indications disponibles sur le site de l’EFS.

Pour chaque don, il est demandé de se présenter avec une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vérifié le 04/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

  • Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale…

    Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non
  • Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non
  • Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

    Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non
  • Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

    Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non
  • Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

    Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non
  • Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>

    Toutefois, il existe certaines exceptions.

    Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle.</a>

Devant la cour d'appel, la représentation par <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
  • <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R54405">Contentieux</a> prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le Juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Devant la Cour de cassation, la représentation par un <span class="miseenevidence">avocat</span> à la Cour de cassation et au Conseil d'État <span class="miseenevidence">est obligatoire</span>.

Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F1386">l'opposition</a> doit se faire par un avocat.

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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