Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 13/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié en <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :<a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F3156">
l'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>.
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
<a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
Congé mutualiste de formation
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F171">Accident du travail</a>
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F92">Congé de solidarité internationale</a>
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
<a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F2382">Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>
<a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle</a>
<a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F2382">Congés pour création ou reprise d'entreprise</a>
<a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/solidarite-et-sante/sante/don-du-sang/?xml=F10431">Congés sans solde</a>
