La prochaine collecte aura lieu vendredi 11 août de 14h à 19h à l’hôtel de ville. La prise de rendez-vous s’effectue en ligne.
Avant de vous inscrire, veuillez consulter les conditions de présentation ainsi que les contre-indications disponibles sur le site de l’EFS.
Pour chaque don, il est demandé de se présenter avec une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
Dossier
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
Vérifié le 12 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Questions ? Réponses !
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Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?
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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Pour en savoir plus
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Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
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Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Modifié le 10 octobre 2022