Pour consulter la date de la prochaine collecte, rendez-vous sur le site de l’Etablissement français du sang (EFS).
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Pour chaque don, il est demandé de se présenter avec une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
Dossier
Agir en justice contre l’administration
Vérifié le 06/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L’échange des arguments se fait par écrit avant l’audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d’obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Déroulement d’une affaire
Procédures d’urgence et autres référés
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Modifié le 10 octobre 2022