Pour consulter la date de la prochaine collecte, rendez-vous sur le site de l’Etablissement français du sang (EFS).

Avant de vous inscrire, veuillez consulter les conditions de présentation ainsi que les contre-indications disponibles sur le site de l’EFS.

Pour chaque don, il est demandé de se présenter avec une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).

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Formulaire

Déclaration modèle IL – Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Vérifié le 11/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
• Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
• Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?
• Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
• Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises

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