Formulaire
Détermination du résultat fiscal de l’entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) (Formulaire 10951*19)
Vérifié le 03/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Modifié le 10 octobre 2022