Modèle de document
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Vérifié le 08/04/2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Boucher : conditions d’accès et d’exercice en France
- Boulanger-pâtissier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Carreleur : conditions d’accès et d’exercice en France
- Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
- Charcutier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Comment obtenir la qualité d’artisan ?
- Diagnostiqueur immobilier : conditions d’accès et d’exercice
- Entrepreneur en bâtiment : conditions d’accès et d’exercice en France
- Glacier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Installateur de réseaux d’eau ou de gaz : conditions d’accès et d’exercice en France
- Poissonnier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Qui peut devenir commerçant ?
- Thanatopracteur : conditions d’accès et d’exercice en France
Modifié le 10 octobre 2022