Le préavis (<span class="expression">ou congé</span>) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

Les frais d'établissement d'un <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (ou <span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.

<span class="valeur">17,88 €</span> sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.

Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de <span class="valeur">25,54 €</span>.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

• Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit <span class="valeur">7,92 €</span> (ou <span class="valeur">23,76 €</span> s'il s'agit d'un policier).

• Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit <span class="valeur">13,20 €</span> (ou <span class="valeur">39,60 €</span> s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

Pour récupérer un <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/deces/declaration-de-deces/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.