Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Vérifié le 01/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La feuille de soins prouve la réalité des dépenses médicales. Elle peut être en version électronique (carte Vitale) ou papier. La feuille de soins est indispensable pour être remboursé. La procédure de remboursement diffère selon qu’il s’agit d’une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
Carte Vitale
Feuille papier
Vous remettez au professionnel de santé votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l’acte, montant des honoraires…) permettant de constater la facturation des soins et ainsi d’enclencher leur remboursement.
Il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie. C’est ce qu’on appelle la télétransmission.
Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
À savoir
En cas d’échec de l’émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) sur support papier de la feuille de soins.
Le délai de remboursement est en principe d’une semaine sans avoir besoin d’envoyer une feuille de soins.
Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).
Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.
Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l’Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.
Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Exemple
Si vous consultez votre médecin le 23 avril 2026, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 juin 2028 (fin du 2ème trimestre 2028).
Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.
Les règles varient selon le régime dont vous dépendez : régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).
CPAM
MSA
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. La CPAM vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins.
Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d’accueil de votre département.
À savoir
En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l’organisme d’Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
Si votre feuille de soins concerne un montant inférieur à 100 €, il est possible de l’envoyer via l’appplication Compte ameli uniquement sur smartphone en accédant à la rubrique Mes démarches puis feuille de soins – médecin. Si les feuilles de soins papier ont été transmises via l’appli Compte ameli, il est inutile de les envoyer à sa CPAM. Il faut simplement les conserver pendant 27 mois.
Rappel
Rappel
Vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
Vous pouvez envoyer votre feuille de soins par courrier postal.
