Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
L’employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d’absence ?
Vérifié le 07/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l’employeur est en droit d’exiger du salarié un justificatif s’il s’absente du travail, même pour une seule journée. Toute absence doit être justifiée, quelles qu’en soient la durée et la raison.
L’interruption de travail peut être justifiée par :
- un certificat médical ou un arrêt de travail
- ou une attestation de rendez-vous médical
- ou un congé exceptionnel (décès d’un proche, hospitalisation d’un enfant,…), à condition qu’il ait été validé préalablement par votre employeur,
- ou un congé payé, à condition qu’il ait été autorisé préalablement par l’employeur.
Si le salarié souhaite prendre un congé payé, il doit obtenir l’autorisation préalable de son employeur. En l’absence d’autorisation, le salarié risque une sanction (avertissement ou licenciement pour faute).
Selon les règles en vigueur dans l’entreprise (par exemple, le règlement intérieur), l’autorisation de l’employeur pourra être expresse (c’est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c’est-à-dire sans un accord explicite).
S’il n’y a pas de règles dans l’entreprise, les juges considèrent que le salarié qui, de bonne foi, part en congé payé sans avoir eu l’accord de l’employeur ne peut pas être sanctionné.
En cas d’absence, le salarié doit prévenir, par tout moyen (appel téléphonique, mail, SMS,…), l’employeur ou la direction des ressources humaines, et ce dans les meilleurs délais.
Si l’absence du salarié n’est pas justifiée, le salarié se met en faute vis-à-vis de son employeur.
Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d’absences injustifiées répétées).
En l’absence de justification ou de congé posé, l’employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée.
Si le salarié est malade, l’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) doit être prévenu dans les 48 heures qui suivent l’absence.
Le salarié doit adresser son arrêt maladie (feuillet 1 et 2) à l’organisme de Sécurité sociale et le feuillet 3 à l’employeur.
L’envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si le salarié y a droit, les indemnités versées par la CPAM ou la MSA et l’éventuel complément de salaire par l’employeur.
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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022