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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié

Vérifié le 01/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, certaines démarches doivent être réalisées auprès de votre employeur et de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA). Ces démarches s’appliquent en cas de premier arrêt ou de prolongation. Nous vous présentons les renseignements utiles et vous expliquons comment effectuer les démarches dans les délais.

  • Arrêt initial
  • Prolongation

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délai, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,…).

Si la convention collective en vigueur ou un accord d’entreprise ne fixe pas de délai, l’usage veut que cette information soit donnée à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par un médecin précisant les dates et motifs de l’arrêt de travail.

L’arrêt de travail peut être prescrit par tout médecin, et pas uniquement par votre médecin traitant. Il peut s’agir par exemple d’un médecin urgentiste, d’un spécialiste ou d’un médecin de garde. Dans certains cas, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut également délivrer un arrêt maladie, en lien avec son domaine d’intervention.

 Attention :

Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n’avez pas le droit d’exercer vos activités. vous devez avertir chacun d’entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

Depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut pas prescrire un arrêt de travail initial pour une durée supérieure à 31 jours lorsque cet arrêt ouvre droit au versement d’indemnités journalières.

Cette durée de 31 jours constitue une limite pour une même prescription. Elle ne signifie pas que votre arrêt de travail ne peut pas dépasser 31 jours au total.

Lorsque votre état de santé nécessite un arrêt plus long, le médecin peut prescrire une durée supérieure à 31 jours. Dans ce cas, il doit alors justifier cette durée sur la prescription.

La durée d’un arrêt de travail prescrit lors d’une téléconsultation ne peut en principe pas dépasser 3 jours pour être indemnisé. Des exceptions sont prévues notamment lorsque la téléconsultation est réalisée avec le médecin traitant ou son remplaçant ou avec la sage-femme référente.

Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).

En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

 Attention :

Si votre arrêt de travail est établi sur support papier, seul le formulaire cerfa sécurisé (n°10170*08) comportant des dispositifs d’authentification renforcés sera accepté par votre organisme de Sécurité sociale. Ce nouveau formulaire contient notamment une étiquette holographique et d’autres éléments de sécurité destinés à lutter contre la fraude.

Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

 À noter

Dans de nombreux cas, notamment lorsque vous avez eu recours à une téléconsultation, le médecin télétransmet automatiquement les volets n°1 et n°2 de l’arrêt de travail à votre caisse d’assurance maladie. Vous recevez uniquement le volet n°3, que vous devez transmettre à votre employeur.

Si vous transmettez votre arrêt de travail après le délai de 48 heures, votre caisse d’assurance maladie vous informe du retard et vous avertit des conséquences en cas de nouvel envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans, vos indemnités journalières peuvent être réduites de 50 % pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

En cas de nouveau retard, une réduction plus importante peut s’appliquer. Depuis le 1er janvier 2026, lorsque l’arrêt est reçu par la caisse après la fin de la période prescrite, les indemnités journalières peuvent être réduites de 100 % pour toute la période concernée.

Aucune réduction n’est appliquée si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre votre arrêt dans le délai de 48 heures.

Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

Depuis le 1er septembre 2026, chaque prolongation d’un arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières est limitée à 62 jours.

Cette limite concerne la durée de chaque prolongation et non la durée totale de l’arrêt de travail. Plusieurs prolongations peuvent donc être prescrites si votre état de santé le justifie.

Toutefois, le professionnel de santé peut prescrire une prolongation d’une durée supérieure à 62 jours s’il justifie sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue au regard de votre état de santé.

Lorsque la durée d’une prolongation dépasse 3 mois, le professionnel de santé peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.

En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s’il a été établi par l’une des personnes suivantes :

  • Remplaçant de votre médecin traitant
  • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial
  • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant
  • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

Oui, la prolongation d’un arrêt de travail peut également être réalisé lors d’une téléconsultation à condition que le médecin qui la prescrit remplisse l’un des critères suivants :

  • Il s’agit de votre médecin traitant,
  • Il s’agit du médecin ayant prescrit l’arrêt initial
  • Il s’agit du remplaçant de l’un de ces 2 médecins
  • Il s’agit d’un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant
  • Il s’agit d’un médecin vous suivant dans le cadre d’une hospitalisation.

En plus de l’un de ces critères, pour que l’arrêt soit indemnisé, le médecin doit vous avoir déjà vu en consultation présentielle dans les 12 derniers mois ou agir dans le cadre d’une situation exceptionnelle (urgence ou impossibilité d’accès aux soins).

La téléconsultation doit obligatoirement être réalisée via une plateforme agréée et sécurisée, garantissant la transmission correcte de l’arrêt à l’Assurance Maladie.

La durée d’un arrêt de travail renouvelé lors d’une téléconsultation ne peut en principe pas dépasser 3 jours pour être indemnisée. Des exceptions sont prévues notamment lorsque la téléconsultation est réalisée avec le médecin traitant ou son remplaçant ou avec la sage-femme référente. En cas de prolongation, une exception est également prévue lorsque l’assuré justifie l’impossibilité de consulter en présentiel.

Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l’évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d’arrêt de travail.

L’usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L’information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,…).

Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.

 Attention :

Si la prolongation de l’arrêt est prescrite sur support papier, le médecin doit utiliser le nouveau formulaire Cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés, notamment une étiquette holographique. Les anciens formulaires papier, photocopies ou scans ne seront plus acceptés, et leur utilisation pourra entraîner le refus de la prise en charge de l’arrêt de travail.

Cependant, dans le cadre d’une téléconsultation, les feuillets n°1 et n°2 sont généralement transmis automatiquement et de manière dématérialisée à la CPAM par le médecin via un système sécurisé. Le volet n°3 vous est alors directement adressé (par e-mail, via la plateforme de téléconsultation ou votre compte Ameli), et vous devez l’envoyer vous-même à votre employeur dans les délais requis.

Si vous transmettez votre arrêt de travail après le délai de 48 heures, votre caisse d’assurance maladie vous informe du retard et vous avertit des conséquences en cas de nouvel envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans, vos indemnités journalières peuvent être réduites de 50 % pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

En cas de nouveau retard, une réduction plus importante peut s’appliquer. Depuis le 1er janvier 2026, lorsque l’arrêt est reçu par la caisse après la fin de la période prescrite, les indemnités journalières peuvent être réduites de 100 % pour toute la période concernée.

Aucune réduction n’est appliquée si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre votre arrêt dans le délai de 48 heures.

Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

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Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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