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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Cumul emploi-retraite du salarié

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ?

Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein. En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de nouveaux droits à pension. Nous vous présentons ces dispositions.

Un téléservice vous permet d’obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite :

Simulateur
Connaître les conditions de cumul emploi – retraite

Accéder au simulateur  

Info Retraite

Le cumul de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus.

  • Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle :

    • Si vous bénéficiez d’une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein
    • Ou si vous exercez certaines activités.

    • Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle (quels que soient le montant de votre pension de retraite et le montant de votre revenu d’activité) si vous avez liquidé (c’est-à-dire demandé et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complémentaires, françaises et étrangères, auxquelles vous avez droit à l’âge auquel vous reprenez votre activité professionnelle.

      De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

      • Vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
      • Ou vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres).

      Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite.

    • Si vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension avec un revenu d’activité si vous poursuivez ou reprenez une ou plusieurs activités suivantes (sous conditions pour certaines d’entre elles) :

      • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.

        Les activités concernées sont les suivantes :

        • Auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
        • Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène, etc.)
        • Mannequin
        • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales.

      • Vous pouvez poursuivre une activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique que vous exerciez déjà avant votre admission à la retraite.

        Les activités concernées sont notamment les suivantes :

        • Publication d’articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
        • Conférences données dans des domaines littéraires ou scientifiques
        • Activités de recherche scientifique
        • Publication de livres.

        Ces activités sont considérées comme accessoires si le revenu annuel total qu’elles vous ont procuré au cours de l’année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.

        Ainsi, si vous partez à la retraite en 2026, vous ne devez pas avoir perçu en raison de ces activités plus de 7 292,13 € brut en 2025.

      • Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

        Il s’agit notamment des activités suivantes :

        • Membre ou assesseur de certaines juridictions donnant lieu à la perception d’indemnités sous forme de vacations : juré des cours d’assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud’homme, assesseur des tribunaux pour enfants
        • Missions d’expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
        • Activités d’arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d’indemnités.

      • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de consultations occasionnelles dans un domaine relevant de votre compétence (médical, juridique, etc.).

        Les consultations sont considérées comme occasionnelles si elles ne vous occupent pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l’année.

      • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre de jury de concours public.

        Et vous pouvez aussi poursuivre ou reprendre une activité de membre d’une instance consultative ou délibérative. Il s’agit notamment des activités suivantes :

        • Conseiller régional, départemental ou municipal
        • Membre d’une commission ou d’un conseil consultatif
        • Magistrat honoraire, président d’un bureau d’aide judiciaire
        • Membre d’un conseil d’administration ou d’une commission au sein d’un établissement public, d’une entreprise du secteur public ou d’un organisme chargé de l’exécution du service public.

      • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’hébergement en milieu rural si vous l’effectuez grâce à des biens faisant partie de votre patrimoine.

      • Dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez être recruté, pour une durée limitée, en tant que parrain, pour assurer la formation d’un salarié en contrat de professionnalisation.

      • Si vous êtes médecin ou infirmier, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de vacations dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social.

        Si vous poursuivez ou reprenez, au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, une activité auprès de l’établissement qui vous a employé au cours des 6 mois précédent votre admission à la retraite, cette activité ne doit pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées.

        Si votre activité est supérieure à 910 heures ou 260 demi-journées, vous n’avez pas droit à votre pension de retraite pendant au maximum les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Elle vous est à nouveau versée à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.

        Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 48 060 €.

        En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite.

        Vous devez communiquer à l’établissement au sein duquel vous poursuivez ou reprenez votre activité le nom et l’adresse de la caisse de retraite qui vous verse votre pension de retraite de base.

      • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (désert médical).

        Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

        • Médecin, sage-femme et odontologiste
        • Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
        • Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien.

      • Si vous êtes en situation de handicap et exercez votre activité professionnelle dans un établissement et service d’accompagnement par le travail (Esat), vous pouvez poursuivre ou reprendre votre activité dans cet établissement.

      • Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d’élu local donnant lieu à la perception d’indemnités de fonction.

      • Vous pouvez poursuivre une activité de faible importance que vous exerciez avant votre admission à la retraite.

        Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu’elle vous a procuré au cours de l’année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.

        Ainsi, si vous partez à la retraite en 2026, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 7 292,13 € en 2025.

        Si vous n’avez pas exercé l’activité pendant toute l’année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.

        Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.

      • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de nourrice, gardien d’enfant et d’assistant maternel.

      • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’accueil à domicile, moyennant paiement, d’une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.

      • Si vous êtes logé par votre employeur, vous pouvez poursuivre votre activité si votre rémunération mensuelle au cours de l’année précédant la date votre admission à la retraite n’a pas dépassé, en moyenne, la valeur mensuelle du Smic brut.

        Ce plafond est également applicable aux revenus professionnels que vous percevez après votre admission à la retraite.

        Cela concerne notamment les concierges et gardiens d’immeubles.

  • Si vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein ou si vous n’exercez pas une activité librement cumulable, vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle à condition que la somme de vos pensions de retraite (de base et complémentaires) et de votre revenu d’activité ne dépasse pas un montant plafond.

    Selon ce qui vous est le plus avantageux, ce montant plafond est égal à :

    • 160  % du Smic au 1er janvier de l’année calculé sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 916,85 € brut par mois
    • Ou votre dernier salaire d’activité mensuel brut avant votre admission à la retraite.
    Éléments pris en compte pour le calcul du plafond

    Pour le calcul du plafond, votre revenu d’activité est pris en compte dans la limite de  98,25 % de son montant (c’est-à-dire la part soumise à CSG).

    Les montants de pensions (de base et complémentaires) pris en compte sont les montants bruts.

    Le dernier salaire d’activité brut retenu est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite.

    Les salaires pris en compte sont ceux ayant donné lieu à affiliation à l’Assurance retraite.

    Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite, vous pouvez demander que votre dernier salaire d’activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein.

    Employeur auprès duquel l’activité peut être reprise

    Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d’un employeur différent de votre dernier employeur.

    En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu’au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

    La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur.

    Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez votre activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l’activité ou, au maximum, jusqu’au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite.

    Exemple

    Si vous êtes admis à la retraite le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité auprès de votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après).

    Si vous reprenez malgré tout une activité auprès de votre dernier employeur du 15 mai au 15 juin, votre pension de retraite de l’Assurance retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 30 juin.

    Si vous reprenez une activité à partir du 15 mai et l’exercez toujours au-delà du 31 août, votre pension de retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 31 août maximum. Elle vous est reversée à partir du 1er septembre.

 Attention :

Des dispositions spécifiques s’appliquent à certains régimes spéciaux (Opéra de Paris, régime d’assurance vieillesse des marins, retraite des mines, salariés non agricoles). Si vous relevez de l’un de ces régimes et envisagez la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle, contactez au préalable votre caisse de retraite.

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.

Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :

  • Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité relevant de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite des salariés agricoles ou d’un régime spécial
  • Date de début de cette activité.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral : vous devez également joindre une attestation sur l’honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez droit.

Si vous reprenez une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite plafonné, vous devez également fournir les informations suivantes :

  • Montant et nature des revenus professionnels que vous procure votre activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez du fait de cette activité
  • Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite
  • Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite
  • Si vous travailliez à temps partiel avant votre admission à la retraite, attestation de votre ancien employeur précisant votre durée de travail et la durée de travail à temps complet applicable dans l’entreprise.

Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 916,85 € brut par mois ou la moyenne de vos 3 derniers revenus mensuels d’activité, votre pension de retraite de base est réduite du montant du dépassement.

Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension de retraite de base, votre pension de retraite de base ne vous est plus versée.

Si vous avez bien déclaré votre reprise d’activité dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, la réduction de votre pension s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite.

Si vous n’avez pas respecté ce délai d’un mois, la réduction s’applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé le plafond autorisé.

La réduction cesse d’être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure au plafond autorisé.

Vous devez signaler à votre Carsat tout changement de votre revenu d’activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s’applique dans ce cas au 1er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.

Cela dépend selon que vous remplissez ou non les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral.

Cumul emploi-retraite intégral

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, votre activité professionnelle vous permet, depuis le 1er janvier 2023, de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité vous donne droit à un supplément de pension si elle intervient au moins 6 mois après votre admission à la retraite. Si ce délai n’est pas respecté, votre nouvelle activité ne vous génèrera jamais de nouveau droit.

Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle pendant votre retraite vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant.

À la différence de la pension de retraite de base de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 403 € brut par an.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.

La demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite intégral peut être effectuée sur le site Info Retraite en utilisant le service Demander ma retraite après un cumul emploi-retraite.

Service en ligne
Info Retraite – Mon compte retraite

Accéder au service en ligne  

Info Retraite

Vous n’avez à faire qu’une seule demande pour toutes vos caisses de retraite.

Le service est ouvert 2 mois avant la date de départ souhaité.

Le formulaire est prérempli et personnalisé.

La demande en ligne se déroule en 2 étapes. Selon les informations que vous communiquez dans la 1re partie du formulaire, principalement l’activité exercée et la date de départ souhaitée, vous saurez si les conditions sont remplies pour faire votre demande. Si ce n’est pas le cas, un message vous indique pourquoi et qui contacter.

Si les conditions sont remplies, vous accédez à la 2e partie du formulaire.

Pendant la démarche, vous pouvez revenir en arrière ou vous arrêter et reprendre votre demande à un autre moment. Vous devez pour cela cliquer sur enregistrer ma demande et quitter. Elle est conservée 90 jours. Au fur et à mesure que vous complétez le formulaire, les justificatifs à joindre s’affichent. Le scanner de l’application Mon compte retraite vous permet de les ajouter en les photographiant.

À la dernière étape, un récapitulatif est disponible pour vérifier et modifier si nécessaire vos informations.

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes.

  À savoir

Votre activité professionnelle vous permet également d’acquérir de nouveaux droits auprès de votre caisse de retraite complémentaire (Agirc-Arrco).

Cumul emploi-retraite plafonné

La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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