Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Chasse accompagnée : comment chasser avant d’obtenir son permis ?
Vérifié le 14/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d’un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir,…).
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être âgé de plus de 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi
Avoir l’autorisation de chasser accompagné.
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
N’avoir jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
Avoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
Avoir suivi une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Connaître le programme de la formation pratique à la chasse accomapgnée
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Cette attestation est valable 10 ans.
Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d’autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à partir de la date de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
La demande d’autorisation de chasser accompagné s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire Demande d’autorisation de chasser accompagné
Vous devez également joindre les documents suivants :
Copie recto-verso d’une pièce d’identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Le formulaire de demande d’autorisation de chasser accompagné contient les déclarations et attestations suivantes :
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l’honneur est signée par votre représentant légal)
Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l’accompagnement
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur placé sous tutelle.
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande d’autorisation de chasser accompagné est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
L’autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour participer à la formation pratique élémentaire et à la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
