Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Retraite d’un agent public : qu’est-ce que la surcote ?
Vérifié le 18/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés.
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, l’âge de départ minimum pris en compte est l’âge de départ minimum applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire dans les conditions suivantes :
-
Date de naissance
Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966
62 ans et 3 mois
1967
62 ans et 6 mois
Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970
62 ans et 9 mois
Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970
63 ans
1971
63 ans et 3 mois
1972
63 ans et 6 mois
1973
63 ans et 9 mois
1974
64 ans
-
Date de naissance
Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
62 ans et 3 mois
1972
62 ans et 6 mois
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975
62 ans et 9 mois
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
63 ans
1976
63 ans et 3 mois
1977
63 ans et 6 mois
1978
63 ans et 9 mois
1979
64 ans
Les trimestres cotisés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.
Chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.
Exemple
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 9 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois (1er août 2027) si vous avez 170 trimestres. Si vous décidez de partir plus tard, au 1er octobre 2028 soit 4 trimestres entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint vos 62 ans et 9 mois et vos 170 trimestres , votre pension de retraite est majorée de 5 % (4 x 1,25 %).
La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit pour enfant).
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une surcote dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022