Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Retraite du salarié du secteur privé : qu’est-ce que la surcote ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La surcote est une majoration du montant de votre pension de retraite qui est accordée si vous partez à la retraite au-delà de l’âge minimum de départ en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.
L’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite, les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite.
Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.
L’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Ainsi par exemple, vous êtes né le 15 avril 1965 et avez, à 63 ans, les 171 trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous continuez de travailler jusqu’au 30 juin 2029, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé supplémentaire.
L’année de vos 63 ans, il vous sera compté 2 trimestres du 1er juillet au 31 décembre 2028. Et 2 trimestres en 2029.
Votre pension sera majorée de 5 %.
Pour en savoir plus
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Groupement d’intérêt public « Union retraite »
-
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022