Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un véhicule (voiture, camionnette, moto, …) qui n’est plus en état de rouler ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l’automobile.
Si le véhicule est soumis au contrôle technique, le procès-verbal ne peut plus indiquer « véhicule non-roulant ». De même, il n’est pas possible d’avoir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) portant la mention « véhicule non-roulant ».
Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous souhaitez :
- Récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel
- Ou transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de la circulation.
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s’il s’agit d’une voiture particulière, d’une camionnette, d’un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou d’un quadricycle à moteur.
Pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
Attention :
L’abandon d’un véhicule est passible d’une amende pouvant aller de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale en cas de récidive).
Pour en savoir plus
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Liste des centres VHU référencés dans le SIV
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022