Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Échec à l’examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Vérifié le 24/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif, c’est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
Vous n’êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d’avoir la réponse au recours gracieux.
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.
En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.
Exemple
Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2026. Vous avez jusqu’au 22 avril 2026 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Cela dépend du type de recours.
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Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
Où s’adresser ?
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Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l’intérieur.
Où s’adresser ?
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Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l’éducation.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.
Vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l’envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l’envoi et de sa bonne réception par l’administration.
Le recours est gratuit.
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Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’intérieur
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022