Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Élections législatives

Vérifié le 19/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Les prochaines élections législatives auront lieu en 2029.

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Qui vote lors des élections législatives ?

Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l’aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Si vous n’êtes pas déjà inscrit, vous devez en faire la demande. Mais vous devez respecter une date limite, qui varie selon que vous votez en France ou que vous votez depuis l’étranger.

  À savoir

• Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans
• Une personne détenue en prison n’est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s’inscrire selon une procédure particulière
• Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

Quels sont les différents types de vote ?

Les types de vote varient selon le lieu depuis lequel vous votez :

•  Cas général

  Vous pouvez voter :

  • Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d’identité
  • Soit par procuration.

  Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l’aide de ce téléservice :

  Service en ligne
  Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

    À savoir

  Le bureau de vote est ouvert de 8h à 18h (heures légales locales), sauf exception.

•  À l’étranger

  Les types de vote varient selon le lieu géographique depuis lequel vous votez :

  •  Depuis le continent américain et Caraïbes

    Vous pouvez voter :

    • Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d’identité
    • Soit par procuration
    • Soit par correspondance
    • Soit par internet. Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger.
  •  Depuis le reste du monde

    Vous pouvez voter :

    • Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d’identité
    • Soit par procuration
    • Soit par correspondance
    • Soit par internet. Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger.

Quel est le mode de scrutin des élections législatives ?

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours et par circonscriptions.

• Au 1er tour
• Au second tour

Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

• La majorité absolue (50 %) des suffrages exprimés
• Et un nombre de voix égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n’est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

Seuls les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits peuvent se présenter au 2d tour.

Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu.

  À savoir

En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.

Quelle est la durée du mandat des députés ?

La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l’Assemblée nationale).

Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

  À savoir

Vous pouvez consulter les résultats des législatives 2024 et les résultats des élections antérieures.

Sauf en cas de dissolution, les élections législatives sont organisées :

• Dans les 60 jours avant la fin du mandat de l’Assemblée nationale précédemment élue
• Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Mais les élections sont organisées le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.

Textes de référence

• Constitution du 4 octobre 1958, Titre IV : le Parlement

• Code électoral : articles L123 à L126

  Mode de scrutin

• Code électoral : article R172

  Députés élus par les Français établis hors de France

• Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

  Circonscriptions électorales

• Code électoral : article LO122

  Délai pour la tenue des élections législatives (hors dissolution).

• Code électoral : articles L172 à L173

  Convocation des électeurs

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

• Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

  Téléservice

• Demande d’inscription sur les listes électorales

  Formulaire

• Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire

  Téléservice

• Déclaration de candidature aux élections législatives

  Formulaire

• Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription

  Outil de recherche

• Législatives 2024 : liste et programme des candidats (Français de l’étranger)

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

• Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?

• Élections : peut-on s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie et voter la même année ?

• Élections : peut-on s’inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?

Et aussi

• Élections : papiers d’identité à présenter pour voter

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Élections politiques : déroulement du scrutin

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Vote par procuration

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Législatives 2024 : l’essentiel en questions-réponses

  Vie-publique.fr

• Rôle et pouvoirs de l’Assemblée nationale

  Assemblée nationale

• Qu’est ce qu’un député ?

  Vie-publique.fr

• Annexe à la loi n°86-825 du 11 juillet 1986 sur les circonscriptions électorales des législatives

  Legifrance

• Vote électronique

  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

• Résultats des élections

  Ministère chargé de l’intérieur

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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.