Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Médiateur national de l’énergie : comment y recourir ?
Vérifié le 14/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de litige avec votre fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau de distribution, vous devez d’abord contacter le service clientèle. Si le litige n’est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.
Le médiateur national de l’énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :
Facture trop élevée
Délais de raccordement par Enedis ou GRDF trop longs
Mauvaise estimation de la consommation d’énergie
Problème lié à la livraison d’énergie.
Toutes les formes d’énergie domestique sont concernées : électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur.
Le médiateur national de l’énergie peut être saisi par :
Un particulier (y compris producteur d’électricité qui consomme une partie et revend le surplus)
Une micro-entreprise (artisan, commerçant, profession libérale et petit professionnel de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros)
Avant de recourir au médiateur national de l’énergie, vous devez d’abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d’énergie ou gestionnaire de réseau de distribution. Les coordonnées figurent sur votre contrat d’abonnement ou facture.
Si le litige n’est pas résolu, vous devez adresser une réclamation écrite à votre fournisseur d’énergie ou gestionnaire de réseau de distribution. Vous devez conserver une copie de votre réclamation.
Si, au bout de 2 mois, vous n’avez pas obtenu de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai maximal de 10 mois.
Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.
À savoir
Certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n’est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l’énergie.
Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Votre demande peut être effectuée directement en ligne :
Service en ligne Saisir le Médiateur national de l’énergie en ligne
Votre courrier doit décrire précisément l’objet de votre litige.
Vous devez joindre les documents suivants :
Copie de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d’énergie ou au gestionnaire de réseau de distribution
Tout document utile à l’examen du dossier (par exemple, facture).
À noter
Le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice.
Le recours est gratuit.
Durant l’instruction de votre dossier, le médiateur national de l’énergie demande à votre fournisseur d’énergie ou gestionnaire de réseau de distribution de lui transmettre ses observations sur le litige.
Le médiateur formule une recommandation écrite visant à résoudre le litige dans un délai de 90 jours (environ 3 mois). En cas de dossier complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur en informe alors les parties.
La recommandation écrite est transmise à votre fournisseur d’énergie ou gestionnaire de réseau de distribution et à vous-même. Chacune des parties est libre de suivre ou non cette recommandation.
Si votre fournisseur d’énergie ou gestionnaire de réseau de distribution décide de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans le délai qu’il lui est imparti (en général 1 mois).
Si la recommandation du médiateur ne permet pas de résoudre le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
