Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Vérifié le 09/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous n’arrivez plus à payer la pension alimentaire pour vos enfants, ou à l’inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
On parle de révision du montant de la pension alimentaire lorsque son montant devrait varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des 2 parents.
En l’absence d’accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, un parent peut demander la révision au Jaf.
On parle de revalorisation de la pension alimentaire lorsque le montant de la pension alimentaire doit varier selon l’évolution d’un indice des prix à la consommation. Cette revalorisation doit être faite lorsque la décision de justice ou la convention (de divorce ou parentale) prévoit une clause d’indexation.
À savoir
Le calcul de revalorisation de la pension alimentaire est à faire par le parent débiteur de la pension alimentaire. Le Jaf ne peut pas intervenir pour le calcul de la revalorisation.
Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension (créancier) ou le parent qui verse la pension alimentaire (débiteur).
Votre demande de révision doit être justifiée par au moins un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant de la pension alimentaire.
Le Jaf ne peut pas modifier la pension alimentaire en l’absence d’élément nouveau.
Vous pouvez demander la révision de la pension alimentaire dans les situations suivantes :
Les besoins de votre enfant sont plus importants ou moins importants qu’avant
Les ressources de l’autre parent ont augmenté
Vos ressources ont diminué
Vous changez le mode de garde de votre enfant.
Vous pouvez aussi demander à fixer ou à modifier la prise en charge directe de certains frais prévus pour l’enfant (par exemple, le partage par moitié ses frais de scolarité).
À savoir
Si vous n’êtes plus en mesure de verser de pension alimentaire (par exemple sans ressources), le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser en constatant votre insolvabilité.
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l’intermédiaire d’un avocat.
Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, vous devez utiliser un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Vous devez prouver le changement de situation. Vous devez joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Par exemple : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers.
Vous devez adresser le formulaire complété accompagné des documents justificatifs au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l’État si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale.
