Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Victime d’infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Vérifié le 14/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’une infraction qui vous a causé un préjudice ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Nous vous présentons les informations à connaître.
Peut-on être indemnisé par le FGTI quel que soit le lieu où l’infraction a été commise ?
Les conditions pour être indemnisé par le FGTI diffèrent en fonction du lieu où l’infraction a été commise :
Infraction en France
Infraction à l’étranger
Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d’une infraction.
Vous pouvez aussi bénéficier d’une indemnisation si vous êtes l’ayant droit d’une victime décédée et que vous subissez un préjudice personnel dû à cette infraction.
Par exemple, c’est le cas si votre conjoint est décédé ce qui entraîne une perte de revenus au sein du foyer.
Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie des victimes à 2 conditions :
Vous résidez régulièrement sur le territoire français ou vous êtes un citoyen de l’Union européenne
Si vous êtes un proche de la victime décédée et que vous répondez à ces 2 conditions, vous pouvez également demander une indemnité pour réparer le préjudice personnel que vous subissez. Par exemple, c’est le cas si votre conjoint est décédé ce qui entraîne une perte de revenus au sein du foyer.
Quelles infractions peuvent entraîner une indemnisation de la victime par le FGTI ?
Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui vous ont causé un préjudice corporel (atteinte à la personne) ou un préjudice matériel (atteinte aux biens).
Les conditions pour être indemnisé et le montant de l’indemnisation dépendent de la gravité du préjudice subi :
Votre préjudice peut être totalement indemnisé par la Civi si vous avez été victime directe ou indirecte :
D’une infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’1 mois minimum
D’une infraction sexuelle (viol, agression sexuelle, etc.)
Cette infraction a été commise alors que vous êtes mineur ou par la personne avec laquelle vous êtes ou étiez marié, pacsé ou en concubinage
Vous ne pouvez pas être indemnisé par un autre organisme.
Si vous êtes dans cette situation, le montant de l’indemnisation que vous pouvez obtenir est plafonné à 5 000 €.
Les conditions pour être indemnisé et le montant de l’indemnisation dépendent de l’infraction commise :
Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation lorsque vous êtes une victime directe ou indirecte de l’une des infractions suivantes :
Vol, escroquerie, extorsion de fonds, abus de confiance, détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule)
Ou chantage, abus de faiblesse ou atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (si cette infraction a été commise à partir du 22 novembre 2023).
Par ailleurs, vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être indemnisé :
Vous êtes dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d’argent, détresse morale, etc.)
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
Exceptionnellement, la Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
Pour être indemnisé par le FGTI, vous (un représentant légal ou votre avocat) devez faire une demande à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).
Pour cela, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)
Lorsque vous remplissez le formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez aussi solliciter une provision si le montant de votre dommage n’a pas encore été évalué. Si le dossier est complet et que votre droit à l’indemnisation n’est pas contesté, le FGTI vous versera cette provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.
La demande est traitée par le FGTI, après remise du dossier complet par la Civi. Le FGTI dispose de 2 mois à partir de la réception de votre dossier complet pour formuler une offre d’indemnisation.
Au cours de ces 2 mois, le FGTI analyse votre dossier, mène une enquête et peut procéder à des auditions (exemple : audition de votre médecin traitant).
Si votre demande est recevable, il vous fait une offre qui indique le montant des indemnités proposées.
À savoir
L’indemnisation versée par le FGTI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant des dommages et intérêts que l’auteur de l’infraction a été condamné à vous verser.
Vous avez 2 mois pour répondre à l’offre d’indemnisation. Vous pouvez l’accepter ou la rejeter.
Attention :
Votre silence pendant 2 mois vaut refus.
Vous acceptez l’offre
Vous refusez l’offre
Si vous acceptez l’offre, elle devient un constat d’accord.
Le constat d’accord est transmis pour homologation au président de la Civi.
Si le président de la Civi procède à l’homologation, le constat d’accord acquiert la force exécutoire.
La décision d’homologation vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.
Le FGTI doit alors vous verser l’indemnisation dans un délai d’1 mois après la notification de la décision d’homologation.
Si vous refusez l’offre, vous pouvez faire une nouvelle demande d’indemnisation en transmettant une requête à la Civi. Cette requête doit être accompagnée de tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité.
Ainsi, une procédure s’ouvre devant la Civi et donne lieu à une audience.
À la suite de l’audience (à laquelle vous êtes convoqué), la Civi rend une décision qui a force exécutoire. Cette décision de la Civi (d’indemnisation ou de rejet de votre demande) vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.
Si votre demande est acceptée, le FGTI doit vous verser l’indemnisation dans un délai d’1 mois suivant la notification de la nouvelle décision de la Civi.
Si la décision de la Civi ne vous convient pas (exemple : en cas de rejet ou si l’offre d’indemnisation est insuffisante), vous pouvez la contester. Ce recours doit obligatoirement être effectué par un avocat.
En savoir plus sur le recours contre une 2e décision de la Civi
