Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Sécurité sociale : affiliation d’un agent public auprès de l’assurance maladie

Vérifié le 07/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’affiliation en matière d’assurance maladie est différente selon que vous êtes fonctionnaire (d’État, territorial ou hospitalier) ou contractuel. Nous vous exposons les règles à connaître.

• Fonctionnaire
• Contractuel

•  Fonctionnaire d’État

  Les prestations maladie sont gérées par des organismes mutualistes.

  Par exemple, si vous travaillez au ministère de l’Éducation nationale, votre organisme de rattachement de l’Assurance maladie est la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN).

•  Fonctionnaire territorial

  Les règles varient si vous vivez dans un département d’Alsace-Moselle ou ailleurs :

  •  Cas général

    Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.

  •  Alsace-Moselle

    Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale (et par le régime local si vous êtes à temps non complet, c’est-à-dire si vous avez un contrat de moins de 28 heures).

•  Fonctionnaire hospitalier

  Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.

En savoir plus si vous êtes militaire

Les règles varient si vous vivez dans un département d’Alsace-Moselle ou ailleurs :

•  Cas général

  Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.

•  Alsace-Moselle

  Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale et par le régime local.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5

  Prestations pour les fonctionnaires de l’État (article L712-3)

• Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l’institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires

• Code général de la fonction publique : article L131-4

  Participation de l’État et des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 22 bis)

• Code général de la fonction publique : article L332-3

  Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 88-2)

• Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (FPT)

• Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la protection complémentaire des agents de la fonction publique de l’État (FPE)

• Circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT) (pdf – 375.3 KB)

Services en ligne et formulaires

• Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l’Assurance maladie ?

• Que signifie le numéro de Sécurité sociale ?

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social – Santé

• Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

  Social – Santé

Et aussi

• Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d’État

  Travail – Formation

• Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale

  Travail – Formation

• Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Déclarer son changement d’adresse postale

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Déclarer une naissance

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

© Direction de l’information légale et administrative

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.