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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Vérifié le 13/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez que votre expérience (professionnelle ou non) soit reconnue notamment par un titre professionnel ou un diplôme ? La validation des acquis de l’expérience (VAE) peut vous intéresser. Cette reconnaissance peut vous permettre de vous reconvertir, de faire évoluer votre carrière ou d’obtenir un meilleur revenu. Si vous êtes salarié, vous pouvez demander à votre employeur un congé d’une durée de 48 heures. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

 Attention :

France VAE n’est pas encore ouvert pour les agents publics. Ils doivent contacter leurs interlocuteurs RH habituels.

La VAE est un moyen de faire reconnaître son expérience professionnelle ou extraprofessionnelle (exemples : bénévolat, responsabilités syndicales, mandat électoral, sportifs de haut niveau, aidant familial…).

Cette reconnaissance passe par l’obtention d’une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :

  • Diplôme
  • Titre professionnel
  • Certificat de qualification professionnelle (CQP).

Elle permet également d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de ces certifications professionnelles.

Cette expérience professionnelle ou extraprofessionnelle doit avoir un rapport direct avec la certification visée.

Exemple

L’épouse collaboratrice d’un artisan, chargée de la comptabilité, peut obtenir via la VAE un titre professionnel de secrétaire comptable.

Il n’est plus nécessaire de justifier d’au moins 1 an d’expérience en rapport avec la certification visée.

 Attention :

Le règlement d’obtention de certaines certifications peut interdire leur accès par la voie de la VAE : un diplôme de médecine ne peut pas, par exemple, être obtenu par la VAE.

Toute personne peut faire reconnaître ses expériences par une certification professionnelle.

En effet, vous pouvez engager une démarche de VAE quelque soit :

  • Votre statut (exemples : salarié du secteur privé, demandeur d’emploi, bénévole, proche aidant, agent public)
  • Votre âge
  • Votre nationalité
  • Votre niveau de formation.

Déposer sa candidature

La 1ère étape consiste à déposer sa candidature via la plateforme France VAE.

Un moteur de recherche sur France VAE permet de trouver le diplôme souhaité et de lancer immédiatement la procédure de candidature.

Service en ligne
Service public de la validation des acquis de l’expérience (appelé France VAE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

Si la certification visée n’est pas disponible sur France VAE ou si vous êtes un agent public, la démarche doit être effectuée directement auprès du certificateur.

Dans ce cas, vous devez transmettre votre dossier de faisabilité puis, éventuellement, votre dossier de validation, selon les règles établies par cet organisme.

Pour identifier le certificateur compétent, vous pouvez consulter la fiche de la certification dans le RNCP qui indique les coordonnées du certificateur.

Se faire accompagner dans la validation des acquis (facultatif)

Dès le début, et tout au long de votre parcours, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement.

Cet accompagnement est facultatif.

L’accompagnateur est chargé de vous guider dans les étapes essentielles de votre parcour de VAE.

Il élabore avec vous un parcours d’accompagnement pour :

  • Vous guider dans la rédaction du dossier de faisabilité puis du dossier de validation
  • Vous préparer aux épreuves devant le jury.

Selon votre besoin, il peut aussi vous proposer :

  • Des formations complémentaires
  • Des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour acquérir des compétences spécifiques à la certification visée
  • Un accompagnement dans la recherche de financements.

Une liste d’accompagnateurs est proposée sur la plateforme.

Service en ligne
Service public de la validation des acquis de l’expérience (appelé France VAE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

Si vous réalisez votre démarche hors France VAE, vous pouvez :

En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher d’un Point Relais Conseil.

Phase de recevabilité de la demande

Cette phase commence par l’envoi du dossier de faisabilité au certificateur.

Ce dossier retrace votre parcours et doit mettre en relation vos expériences et vos activités avec le référentiel de la certification visée.

  À savoir

Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par certification entière par année civile. De plus, vous ne pouvez pas déposer plus de 3 demandes pour des certifications différentes au cours de la même année civile.

Le certificateur examine votre dossier de faisabilité et prononce un avis de recevabilité ou de non-recevabilité. Cet avis détermine si vous pouvez ou non poursuivre votre parcours.

Rédiger le dossier de validation

Une fois la recevabilité acquise, vous pouvez poursuivre votre parcours VAE et rédiger le dossier de validation destiné au jury.

Le dossier de validation décrit les activités réalisées, les situations et l’environnement, les compétences et connaissances mobilisées au cours de vos expériences (travail, formation, bénévolat).

Durant ce travail de rédaction, l’accompagnateur de parcours vous aide à organiser ce dossier.

Vous transmettez le dossier de validation au certificateur.

Entretien avec le jury

C’est le certificateur qui fixe les modalités et la date de présentation devant le jury.

Cette présentation intervient avant la fin du 3ème mois qui suit le dépôt de dossier de validation.

Le passage devant le jury peut prendre la forme d’un entretien oral et/ou d’une ou plusieurs mises en situation professionnellle au cours desquelles vous montrez au jury comment vous réalisez certaines tâches.

Après cette présentation, le jury prend la décision d’attribuer ou non le diplôme.

La décision définitive est transmise par le certificateur dans les 15 jours qui suivent.

  À savoir

Le jury peut aussi décider de vous accorder partiellement le diplôme. C’est le cas lorsque le jury vous invite à suivre ses préconisations (exemples : trouver une formation complémentaire, acquérir plus d’expérience).

Votre parcours VAE peut être financé de plusieurs façons.

  • Vous pouvez mobiliser votre compte personnel de formation (CPF) et les abondements de plusieurs acteurs (exemples : votre employeur, l’Opco, le Conseil régional).

     À noter

    Vous devez participer au financement à hauteur de 150 €. Si vous bénéficiez d’un abondement de votre employeur, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.

  • L’employeur peut aussi prendre en charge les frais liés à la VAE dans le cadre du plan de développement des compétences.

  • Une association Transitions Pro également appelée commission paritaire interprofessionnelle régionale peut financer la VAE sur la base d’un montant forfaitaire de 2 000 €.

    Vous pouvez, ou non, mobiliser votre compte personnel de formation (CPF).

    L’association Transitions Pro peut refuser votre demande de financement notamment quand la demande ne correspond pas à ses priorités ou que toutes les demandes ne peuvent pas être satisfaites en même temps.

    Où s’adresser ?

    Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

En savoir plus sur la prise en charge des frais de jury par le CPF

Si vous entreprenez une démarche VAE à votre initiative en tout ou partie pendant votre temps de travail, vous pouvez demander un congé à votre employeur pour participer à la session d’évaluation et/ou vous y préparer.

 À noter

Pour les agents publics, les règles de mise en oeuvre du congé VAE (durée, délai de prévenance…) sont fixées par des dispositons spécifiques à chaque versant de la fonction publique.

Quand faire sa demande de congé VAE ?

Vous adressez à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence au titre du congé VAE au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE.

Que doit préciser la demande de congé VAE ?

La demande de congé VAE précise :

  • La certification professionnelle visée
  • Les dates, la nature et la durée des actions vous permettant de faire valider les acquis de votre expérience
  • La dénomination du ministère ou de l’organisme certificateur.

Vous joignez tout document attestant de la recevabilité de votre candidature.

Dans quel délai l’employeur doit répondre à la demande de congé VAE ?

L’employeur dispose de 15 jours calendaires suivant la réception de votre demande pour vous répondre par écrit.

Quelle réponse peut apporter l’employeur à la demande de congé VAE ?

Il peut soit accepter votre demande de congé, soit la reporter pour raisons de service (surcharge de travail).

Ce report ne peut pas excéder un mois à compter de la demande.

 À noter

L’absence de réponse dans un délai de 15 jours calendaires vaut accord.

Quelle est la durée du congé VAE ?

Ce congé est d’une durée de 48 heures par session d’évaluation.

 À noter

Cette durée peut être rallongée par convention ou accord collectif.

Quelle rémunération pendant le congé VAE ?

Votre rémunération est maintenue pendant la durée du congé.

Quelle obligation à l’issue du congé VAE ?

Vous devez présenter sur demande de votre employeur tout justificatif fourni par le certificateur ou votre accompagnateur de parcours attestant de votre participation aux actions de VAE.

Différentes structures peuvent vous accompagner dans la construction de votre projet VAE :

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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