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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé

Vérifié le 27/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite, d’un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation certifiante ou non certifiante (exemple : bilan de compétences). Nous vous présentons les règles à connaître.

 À noter

Les informations présentées ici concernent le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié du secteur privé. Les agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique bénéficient aussi d’un droit au CPF, mais sous d’autres conditions.

Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :

  • Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu’à votre départ à la retraite
  • Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Des particularités existent si vous vivez à l’étranger.

  • Cas général
  • À l’étranger

Si vous êtes domicilié à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation.

Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l’accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).

Où s’adresser ?

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr

Via internet

Depuis votre espace sécurisé, une rubrique :

  • Expose des réponses à plusieurs questions liées par exemple aux droits acquis par le CPF, au financement, à l’inscription à une formation…
  • Peut vous permettre de contacter un conseiller.

Via un serveur vocal

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Questions liées à l’inscription ou à la connexion : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation :

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

  À savoir

Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n’avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

  À savoir

Les formations à l’acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise doivent aboutir à une certification pour que le CPF puisse être utillisé.

De plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd (transport routier ou collectif) est possible.

 À noter

Depuis le 21 février 2026, seuls les salariés bénéficiant d’un CPF co-financé (exemples : par un employeur, un Opco, un conseil régional) peuvent l’utiliser pour le permis lié aux catégories de véhicules terrestres à moteur (exemple : permis B).

Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :

Outil de recherche
Trouver une formation dans le cadre du CPF

En savoir plus sur le CPF pour le salarié allophone ayant signé un contrat d’intégration républicain

Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l’identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Si vous ne pouvez pas obtenir l’identité numérique de La Poste (exemple : vous êtes mineur ou vous n’avez pas de smartphone ou vous n’êtes pas à l’aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation a été mise en place.

Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler.

Si vous avez un emploi l’année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l’année N+1.

Exemple

Si vous avez travaillé en 2025, les droits à formation apparaîtront sur votre compte le 15 juin 2026 au plus tard.

Les droits restent acquis même si vous changez d’employeur ou si vous perdez votre emploi.

  À savoir

Si vous n’avez encore jamais travaillé et êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre CPF est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par France Travail pour financer une formation.

Alimentation du CPF

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l’alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.

  À savoir

Le montant inscrit sur votre CPF n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

Exemple

Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures.

Vous y travaillez 700 heures par an, soit moins qu’un mi-temps.

Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.

Il y a plusieurs cas particuliers selon votre statut notamment :

  • L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.

    Le montant de vos droits est calculé proportionnellement si votre activité a été partielle sur l’année.

    Ainsi, si vous avez travaillé la moitié du temps dans l’année, votre compte est alimenté de 250 € (c’est-à-dire 500 € / 2).

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 maximum si vous n’avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :

    • Diplôme de CAP/BEP
    • Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
    • Certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

    Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.

  • Si vous travaillez au moins à mi-temps, l’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 maximum.

 À noter

Les congés suivants comptent pour l’alimentation de votre CPF :

Contribution de l’employeur

L’employeur vous verse de l’argent sur votre CPF dans 6 cas :

  • Un accord le prévoit (accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche)
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n’avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
  • Vous êtes licencié à la suite du refus d’une modification de votre contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (vous bénéficiez d’un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
  • Vous êtes lanceur d’alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud’hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d’un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud’hommes)
  • Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d’un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d’alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

  À savoir

Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Il est alors possible de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.

Cumul avec d’autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Utilisation des droits

L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.

Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Rappel

Rappel

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.

Quelle est la démarche à suivre vis-à-vis de l’employeur pour utiliser le CPF ?

La démarche varie selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail :

  • Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :

    • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
    • Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

    L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse.

    L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

  • Vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement.

    Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

La situation varie selon le type de permis qui vous intéresse :

  • L’utilisation du CPF est possible si les conditions suivantes sont remplies :

    • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
    • La préparation aux épreuves du permis est co-financée par un tiers (employeur, opérateur de compétences, Cnam, collectivité territoriale…) à hauteur au moins de 100 €. Cette condition ne s’applique pas si vous êtes demandeur d’emploi
    • Vous n’avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
    • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire.

      À savoir

    Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B en présence d’un financement par un tiers.

  • Les conditions suivantes doivent être remplies pour utiliser le CPF :

    • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
    • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire.

  À savoir

Une page est consacrée aux aides pour financer le permis de conduire.

Non. Il n’est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d’argent issues du CPF.

Si vous êtes salarié et avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s’effectue à raison de 15 € par heure.

Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.

Oui, vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active.

En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.

Cette somme d’argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.

 Attention :

Si vous faites valoir l’ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.

La somme d’argent sur votre CPF demeure disponible.

Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation :

  • Depuis l’étranger pour des formations à distance
  • En France.

 Attention :

L’argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d’organismes étrangers.

Vous pouvez parler de votre projet d’utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Outil de recherche
Trouver son opérateur CEP

Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer à la prise en charge des frais de formation.

Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les abondements sollicités.

  • Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

    Cependant, vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 150 €.

    Exemple

    La formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Dans ce cas, vous pouvez mobiliser seulement 850 € de vos droits CPF : votre participation de 150 € étant obligatoire.

    Autre cas de figure : la formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez 950 € sur votre compte CPF. Vous pouvez mobiliser seulement 850 € de vos droits CPF : votre participation de 150 € étant obligatoire.

      À savoir

    Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 150 €.

    Cette somme est indexée sur l’inflation et revue tous les 1er janvier.

    Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

    Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d’autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.

    Exemple

    Votre opérateur de compétences (OPCO), l’Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam.

    Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.

    Depuis le 26 février 2026, 3 actions sont soumises à un plafond d’utilisation de vos droits inscrits sur le CPF :

    • Les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (exemples : CACES, habilitations électriques, TOEIC, certifications informatiques) sauf Cléa
    • Les bilans de compétences : vous pouvez utiliser maximum 1 600 € de votre CPF.
    • Les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis B, B1, BE, A1 et A2) : vous pouvez utiliser maximum 900 € issus de l’alimentation annuelle de votre CPF.

     À noter

    Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements.

  • Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du CPF.

      À savoir

    Si vous bénéficiez d’un abondement de votre employeur, vous n’êtes pas concerné par l’obligation de contribuer à hauteur de 150 € au financement de la formation.

    Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

    Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, des autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.

    Exemple

    Votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l’Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam.

    Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.

  • Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

      À savoir

    Si vous décidez de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur votre C2P pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels, vous n’êtes pas concerné par l’obligation de contribuer à hauteur de 150 € .

    Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

    Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d’autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.

    Exemple

    Votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l’Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam.

    Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.

  • Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

      À savoir

    Si vous utilisez pour une reconversion l’abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 %  (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle), vous n’êtes pas concerné par l’obligation de contribuer à hauteur de 150 € .

    Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

    Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d’autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.

    Exemple

    Votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l’Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam.

    Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.

Les règles diffèrent selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :

  • Votre rémunération est maintenue par votre employeur.

  • Cette formation ne donne pas droit à rémunération.

Les règles varient selon votre situation :

  • La situation varie selon votre âge :

    • Vous pouvez mobiliser votre CPF pour financer votre formation jusqu’à vos 67 ans ou votre départ en retraite complet.

    • Votre CPF cesse d’être alimenté et vous ne pouvez plus utiliser les droits qui y sont inscrits pour l’achat d’une formation.

      Cependant, vous pouvez utiliser si vous remplissez les conditions votre compte engagement citoyen (CEC).

  • Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos droits à formation.

    Seuls les droits compte engagement citoyen (CEC) peuvent être utilisés pour financer des actions de formation destinées à vous permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

Oui, vous bénéficiez du passeport prévention. Ce document retrace les formations effectuées en matière de santé et sécurité au travail (SST) et rassemble les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes.

La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.

Elle demande de ne pas communiquer d’informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.

  • Vous ne cliquez pas.

    Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700.

  • Si vous recevez un appel commercial sans avoir donné votre accord, vous pouvez le sgnaler sur SignalConso.

    Service en ligne
    Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous ne devez pas cliquer et vous ne devez pas répondre. Il est conseillé de supprimer le message.

Vous êtes victime d’une escroquerie si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir
  • Vous n’arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté
  • Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect.

Le site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?vous donne la marche à suivre pour signaler cette escroquerie.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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