Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

La mise en place d’un PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’entreprise envisage d’effectuer un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE prévoit les mesures suivantes :

• Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent (ou, si les salarié concernés ont donné leur accord par écrit, sur des emplois de catégorie inférieure)
• Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements
• Créations d’activités nouvelles par l’entreprise
• Actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi)
• Actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés
• Actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
• Mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
• Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives, par exemple :

• Primes d’incitation au départ volontaire
• Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes
• Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l’emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.

Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.

L’employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d’améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

Non, le CSE n’est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.

L’accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.

Transmission des documents à la Dreets

L’employeur doit informer la Dreets de l’engagement de négociation pour un accord PSE.

La Dreets peut formuler des propositions d’amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l’employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via le portail RUPCO :

Vérification du PSE par la Dreets

Lorsque la Dreets valide l’accord PSE, celui-ci s’applique. L’employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

Lorsque la Dreets refuse de valider l’accord, l’employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L’employeur ne peut pas notifier les licenciements.

Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets

L’employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du PSE.

Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d’1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

Oui, le salarié, le CSE ou les syndicats peuvent contester le PSE.

La contestation peut porter sur les motifs suivants :

• Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)
• Accord du PSE
• Contenu du PSE.

Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.

Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour toute contestation qui ne peut être jugée par le tribunal administratif (la mise en œuvre des mesures du PSE par exemple).