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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d’activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l’impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Percevez-vous un salaire ?

Oui

Je perçois un salaire

Non

Je ne perçois pas de salaire

Percevez-vous un autre revenu professionnel ?

Oui

Je perçois un autre revenu professionnel

Non

Je ne perçois pas d’autre revenu professionnel

Touchez-vous des indemnités journalières de la sécurité sociale ?

Oui

Je touche des indemnités journalières de la sécurité sociale

Non

Je ne touche pas d’indemnités journalières de la sécurité sociale

Touchez-vous une allocation chômage ?

Oui

Je touche une allocation chômage

Non

Je ne touche pas d’allocation chômage

Touchez-vous une préretraite ?

Oui

Je touche une préretraite

Non

Je ne touche pas de préretraite

Touchez-vous une pension de retraite ?

Oui

Je touche une pension de retraite

Non

Je ne touche pas de pension de retraite

Touchez-vous une pension d’invalidité ?

Oui

Je touche une pension d’invalidité

Non

Je ne touche pas de pension d’invalidité

Touchez-vous des allocations destinées aux familles ?

Oui

Je touche des allocations destinées aux familles

Non

Je ne touche pas d’allocations destinées aux familles

Touchez-vous des aides sociales ?

Oui

Je touche des aides sociales

Non

Je ne touche pas d’aides sociales

Touchez une allocation logement ?

Oui

Je touche une allocation logement

Non

Je ne touche pas d’allocation logement

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

 À noter

Si la rémunération est exclusivement constituée d’avantages en nature (par exemple, pour un employé au pair), elle est exonérée de CSG et de CRDS.

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d’activité salariée

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 192 240 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

100 % du revenu brut

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2025 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

    Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l’exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus.

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l’employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).

      À savoir

    L’exonération s’applique, sous conditions, pour les pourboires perçus jusqu’au 31 décembre 2028.

  • La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas.

    L’aide versée par l’employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole.

  • La situation dépend de la date du contrat d’apprentissage :

    • La rémunération d’un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

    • La part du salaire mensuel brut d’un apprenti qui dépasse 933,51 € est soumise à la CSG et à la CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l’insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat associatif et de l’engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d’entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l’aide technique.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 192 240 €

100 % au-delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sont soumises à la CSG et à la CRDS.

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,5 %

100 % des IJSS brutes

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s’applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Pour 2026, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2025 des revenus de 2024 et l’avis d’imposition 2025.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 (avis d’imposition de 2025)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu’à 13 048 €

De 13 049 €

à 17 057 €

Plus de 17 057 €

1,5 part

Jusqu’à 16 532 €

De 16 533 €

à 21 612 €

Plus de 21 612 €

2 parts

Jusqu’à 20 016 €

De 20 017 €

à 26 167 €

Plus de 26 167 €

2,5 parts

Jusqu’à 23 500 €

De 23 501 €

à 30 722 €

Plus de 30 722 €

3 parts

Jusqu’à 26 984 €

De 26 985 €

à 35 277 €

Plus de 35 277 €

Quart de part supplémentaire

1 742 €

1 742 €

2 278 €

Demi-part supplémentaire

3 484 €

3 484 €

4 555 €

  À savoir

Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 6,2 % s’applique si vos revenus vous ont fait franchir le seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 192 240 €

100 % au delà

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l’allocation chômage.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L’application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d’emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d’activité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d’entrée en préretraite.

Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,2 %

6,8 %

0,3 %

0,5 %

Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %).

Pour 2026, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2025 des revenus de 2024 et l’avis d’imposition 2025.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 du foyer (avis d’imposition de 2025)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu’à 13 048 €

De 13 049 €

à 17 057 €

De 17 058 €

à 26 472 €

Plus de 26 472 €

1,5 part

Jusqu’à 16 532 €

De 16 533 €

à 21 612 €

De 21 613 €

à 33 538 €

Plus de 33 538 €

2 parts

Jusqu’à 20 016 €

De 20 017 €

à 26 167 €

De 26 168 €

à 40 604 €

Plus de 40 604 €

2,5 parts

Jusqu’à 23 500 €

De 23 501 €

à 30 722 €

De 30 723 €

à 47 670 €

Plus de 47 670 €

3 parts

Jusqu’à 26 984 €

De 26 985 €

à 35 277 €

De 35 278 €

à 54 736 €

Plus de 54 736 €

Quart de part supplémentaire

1 742 €

1 742 €

2 278 €

3 533 €

Demi-part supplémentaire

3 484 €

3 484 €

4 555 €

7 066 €

  À savoir

Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. De même, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 8,3 % s’applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux de CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions d’invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d’invalidité :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %).

Pour 2026, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2025 des revenus de 2024 et l’avis d’imposition 2025.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 du foyer (avis d’imposition de 2025)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu’à 13 048 €

De 13 049 €

à 17 057 €

De 17 058 €

à 26 472 €

Plus de 26 472 €

1,5 part

Jusqu’à 16 532 €

De 16 533 €

à 21 612 €

De 21 613 €

à 33 538 €

Plus de 33 538 €

2 parts

Jusqu’à 20 016 €

De 20 017 €

à 26 167 €

De 26 168 €

à 40 604 €

Plus de 40 604 €

2,5 parts

Jusqu’à 23 500 €

De 23 501 €

à 30 722 €

De 30 723 €

à 47 670 €

Plus de 47 670 €

3 parts

Jusqu’à 26 984 €

De 26 985 €

à 35 277 €

De 35 278 €

à 54 736 €

Plus de 54 736 €

Quart de part supplémentaire

1 742 €

1 742 €

2 278 €

3 533 €

Demi-part supplémentaire

3 484 €

3 484 €

4 555 €

7 066 €

  À savoir

Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. De même, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 8,3 % s’applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Taux des cotisations selon la situation de l’usager

Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d’orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d’attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d’assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d’activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL).

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Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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