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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l’employeur ?

Question-réponse

Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l’employeur ?

Vérifié le 22/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l’employeur. Lorsque le salarié est embauché en CDD, le contrat n’est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.

  • CDI
  • CDD

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou par un seul membre du couple :

  • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

  • La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple.

    • Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s’il est d’accord.

      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

      Le contrat de travail n’est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

      La personne survivante du couple doit s’assurer qu’elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l’Urssaf. Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s’impose auprès de cet organisme.

    • Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

      La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Oui, un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Non, le préavis n’est pas effectué du fait du décès de l’employeur.

Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • Indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis
  • Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de licenciement
  • Indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié a droit à une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis qui se calcule en fonction de la durée du préavis. La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié chez l’employeur. Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Préavis en cas de licenciement​

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Indemnité de licenciement

Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement, le salarié licencié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service de l’employeur.

Ce calcul s’effectue à la date du décès du particulier employeur.

Le calcul de l’indemnité de licenciement diffère selon l’ancienneté du salarié :

  • Montant de l’indemnité

    L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

    Exemple

    Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.

     À noter

    Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
    • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt ou le temps partiel thérapeutique.

     À noter

    Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l’ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.

    Calcul de l’ancienneté

    L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

    Exemple

    Pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.

  • Montant de l’indemnité

    L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :

    • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
    • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

    Exemple

    Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.

     À noter

    Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
    • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt ou le temps partiel thérapeutique.

    Calcul de l’ancienneté

    L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

    Exemple

    Pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement :

Simulateur
Calculer le montant de l’indemnité de licenciement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés qui indemnise les congés acquis et non pris au moment du décès de l’employeur.

 À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elles varient selon l’activité du salarié.

  • Cas général
  • Garde d’enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Cesu en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi – Gérer votre fin de contrat

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Non, le décès du particulier employeur n’est pas un cas autorisant la rupture anticipée du CDD : ce n’est pas un cas de force majeure.

Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

  • Salaires que le salarié aurait touché jusqu’à la fin de son contrat
  • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu’à la fin du contrat initialement prévue.

Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu’au terme de son CDD.

Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s’il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.

  • Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s’il est d’accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

    La personne survivante du couple s’assure qu’elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l’Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s’impose auprès de cet organisme.

  • La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu’au terme de son CDD.

Oui, un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Le salarié perçoit les sommes suivantes :

Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.

 À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elles varient selon l’activité du salarié.

  • Cas général
  • Garde d’enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Cesu en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi – Gérer votre fin de contrat

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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