Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Comment calculer l’ancienneté du salarié pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
Vérifié le 24/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Sauf s’il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s’il a au 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour calculer cette ancienneté, d’autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Congés pour raisons familiales
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
En cas d’inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l’ancienneté du salarié, même s’il n’est pas effectué et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Autres situations
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Changement d’employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
Stage de fin d’étude s’il est supérieur à 2 mois et suivi d’une embauche à la fin du stage
Préavis non réalisé à la demande de l’employeur
En cas d’un ou plusieurs CDD (sans interruption) suivis immédiatement d’un CDI, l’ancienneté débute au 1er CDD
En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique. L’ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s’il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
