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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Retraite d’un salarié du secteur privé  > Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

Question-réponse

Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

Vérifié le 01/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous partez travailler à l’étranger, vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié.

Un salarié détaché est un salarié qui conserve son contrat de travail et son lien de subordination avec son employeur en France. Un salarié expatrié est un salarié envoyé à l’étranger en mission de longue durée ou employé sous contrat local.

Si vous partez travailler en tant que salarié expatrié, vos droits à la retraite varient selon votre pays d’accueil :

Si vous partez travailler dans un pays ou un territoire non conventionné avec la France, vous pouvez souscrire une assurance volontaire pour que ces périodes soient prises en compte par l’Assurance retraite et l’Agirc-Arrco.

Un téléservice vous permet d’obtenir des informations sur la prise en compte des années travaillées à l’étranger dans votre retraite française :

Simulateur
Connaître l’impact sur votre retraite française des périodes travaillées à l’étranger

Accéder au simulateur  

Info Retraite

Salarié détaché

Vous êtes salarié détaché à l’étranger si votre employeur implanté en France vous envoie temporairement à l’étranger pour y exercer une activité salariée qu’il vous rémunère.

Pendant votre détachement, vous restez lié par contrat de travail avec votre entreprise en France et vous continuez de cotiser à l’Assurance retraite (retraite de base) et à l’Agirc-Arrco (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France.

Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite.

Vous êtes exonéré du versement des cotisations de sécurité sociale dans l’État où vous exercez votre détachement.

 À noter

La durée maximum du détachement dans un État membre de l’espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume Uni est de 24 mois. Dans les pays liés à la France par une convention de sécurité sociale, cette durée initiale varie de 1 à 5 ans. Au-delà de la durée maximum, un salarié est considéré comme un expatrié.

Salarié expatrié

Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l’étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France.

Lorsque vous êtes salarié expatrié, votre contrat de travail est établi selon le droit en vigueur dans le pays ou le territoire dans lequel vous exercez votre profession.

Vos droits à la retraite varie selon le pays ou le territoire d’expatriation.

  • Les périodes d’activité accomplies dans un Etat membre de l’Union européenne – UE ou de l’Espace économique européen – EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse ou au Royaume Uni sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.

    Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l’Union européenne (UE), dans un pays de l’EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein), en Suisse et au Royaume Uni, le calcul de votre retraite française tient compte soit des périodes :

    • Union européenne + Suisse
    • Ou Union européenne + Espace économique européen
    • Ou Union européenne + Royaume Uni.

    Il n’y a pas d’addition des périodes UE + EEE + Suisse + Royaume Uni.

    C’est le montant le plus avantageux qui vous est versé. Le pays qui n’est pas retenu verse la part de sa retraite selon ses propres règles. 

  • Les périodes d’activité accomplies dans un pays ou un territoire ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.

    Si vous avez travaillé dans plusieurs pays ou territoires conventionnés avec la France, le calcul de votre retraite sera effectué accord par accord.

  • Les périodes d’activité accomplies dans un pays ou un territoire n’ayant pas signé de convention de sécurité sociale avec la France ne sont pas prises en compte par les organismes de retraite français.

    Ces périodes vous donnent droit à une retraite selon les conditions du système de sécurité sociale du pays ou du territoire concerné.

     Attention :

    Dans certains pays, la retraite n’est pas versée lorsqu’on ne vit pas dans le pays.

Si vous êtes salarié expatrié dans un pays ou un territoire n’ayant pas signé de convention de sécurité sociale avec la France, vous pouvez souscrire une assurance volontaire :

  • Auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour que les périodes accomplies à l’étranger soient prises en compte par l’Assurance retraite
  • Et auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco pour que les périodes accomplies à l’étranger soient prises en compte par l’Agirc-Arrco.

Dans ce cas, vous devez tout de même verser les cotisations prévues par le régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez.

Adhésion volontaire à la Caisse des Français de l’étranger (CFE)

Pour souscrire une assurance à la CFE, vous devez remplir l’une des 3 conditions suivantes :

  • Avoir cotisé 6 mois à l’Assurance retraite avant votre départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de 6 mois à la date de réception par la CFE de votre demande de souscription
  • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire, pendant au moins 5 ans de manière continue ou discontinue, si vous n’êtes pas né en France
  • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire sans condition de durée si vous êtes né en France.

L’adhésion à la CFE ne peut pas concerner des périodes déjà effectuées à l’étranger.

Vous pouvez demander un devis du montant de votre cotisation et adhérer à la CFE en ligne :

Service en ligne
Caisse des français de l’étranger – Assurance retraite – Estimer vos cotisations et souscrire en ligne une assurance

Accéder au service en ligne  

Caisse des Français de l’Étranger (CFE)

Vous pouvez aussi adhérer à la CFE par courrier au moyen d’un formulaire :

Formulaire
Bulletin d’adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE)

Accéder au formulaire (532 Ko)  

Caisse des Français de l’Étranger (CFE)

Les cotisations versées à la CFE sont reversées à l’Assurance retraite.

  À savoir

L’adhésion à la CFE peut également vous permettre de conserver l’équivalent des remboursements des frais de santé de la Sécurité sociale française.

Adhésion volontaire à Malakoff Humanis International Agirc-Arrco

Vous pouvez cotiser à Malakoff Humanis International Agirc-Arrco soit par l’intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel.

Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse.

Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié).

Dans les 2 cas, vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure
  • Ou cotiser à l’assurance retraite de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour l’activité exercée à l’étranger.

Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer.

Après ce délai, la date d’adhésion est fixée au 1er janvier de l’année en cours, sauf à verser des majorations de retard.

Où s’adresser ?

Malakoff Humanis International Agirc-Arrco

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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