Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l’argent ?
Vérifié le 21/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous devez une somme d’argent et que vous ne remboursez pas cette dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer cette somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier. Nous vous expliquons.
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme qu’un débiteur doit à un créancier.
Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle.
La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques. Elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur. En cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société de recouvrement peut être sanctionnée.
La société de recouvrement doit tout d’abord vous envoyer une lettre de mise en demeure, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour être valable, cette lettre doit contenir les informations suivantes :
Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
La société de recouvrement doit vous rappeler la date d’envoi et la référence de la lettre de mise en demeure lors de chacune de ses interventions suivantes. Ces interventions peuvent prendre la forme de l’envoi d’une lettre de relance par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par mail. La société de recouvrement peut aussi vous contacter par téléphone ou se rendre à votre domicile.
À savoir
La société de recouvrement a interdiction d’intervenir de façon malveillante et répétitive, sous peine de sanction.
Dans tous les cas, vous pouvez demander l’aide d’un avocat ou d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l’un de ces professionnels dans un Point Justice, ou en mairie.
Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier . Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.
À savoir
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d’envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier.
Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
Soit votre créancier directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.
Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier de vous accorder un délai de paiement. Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit.
À savoir
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d’envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier.
Vous pouvez demander au créancier de vous accorder un délai de paiement. Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit.
À savoir
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d’envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier.
